mercredi 24 octobre 2012

Loi de Finances 2013: les "Carried interest" sauvés par le gong?


Si vous ne savez pas ce que sont les "carried interest", c'est que vous n'avez jamais fréquenté le monde de la gestion des fonds d'investissement, la "private equity". 

Cette notion qui ne vise que les rémunérations des gérants de fonds. Elle est difficile à cerner. Elle permet de rémunérer les gérants en fonction du gain de l'opération. Alors qu'il n'a pas mis son capital dans l'opération, le gérant du fond reçoit, après l'opération (c'est-à-dire la cession de la cible) une rémunération proportionnelle au gain réalisé. 

Pour faire provocateur (voir le site tax policy center ici), on dira que c'est de la rémunération déguisée en gain en capital.

Il y a encore peu de temps ce gain était taxé de manière forfaitaire comme les plus-values sur actions, c'est-à-dire une taxation ridiculement faible par rapport aux gains susceptibles d'être réalisés (lorsqu'il y en a....). C'était le temps où la France communiquait sur l'exceptionnel régime fiscal de la private equity à la française (venez chez nous, les impôts c'est pour les autres)!

Avec la crise, le législateur (ancien gouvernement)  s'est attaqué à ces rémunérations. Il s'est dit que ce serait pas du luxe de voir les gérants de fonds contribuer à la sécurité sociale. Il a décidé  qu'il convenait d'appliquer à ces "carried interest" une taxe forfaitaire de 30% (cf article de mon confrère David Guez dans les échos ici ).

Avec la loi de finances 2013, le gouvernement Ayrault a mis fin (de manière rétroactive -à confirmer-) au système de taxation proportionnel des "carried interest". Désormais, ils sont taxés comme des salaires (soit une imposition maximale à l'IR  de 45%+4%).  

Petite consolation, les "carried interest" ne sont pas pris en compte pour la taxe hollande (la taxe de 18% sur les très hauts revenus- information à jour au 25/10/2012-). 

Autre petite consolation, le projet de loi de finances de la sécurité sociale ( dossier de presse ici) prévoit de réduire à compter de 2013 à 20% (prélèvement forfaitaire)  + 8% (CSG recouvrée par le Trésor Public), les prélèvements sociaux attachés à cette taxe. 

Il faut dire qu'avec 28% + 45% + 4%, on est déjà à 77% de taux de taxation sur les "carried interest" (contre 79% pour 2012). Mais le système reste toujours plus avantageux comparé à l'ensemble des cotisations obligatoires qui sont dues par un salarié. En outre, cette taxation pourrait permettre aux gérants de plafonner leur ISF.

Difficile de faire prévaloir l'égalitarisme en matière de taxation des revenus des gérants des fonds d'investissement. Sans eux, il n'y aurait pas beaucoup d'opérations d'acquisition d'entreprises. Des pans entiers de l'économie française (dont les avocats) dépendent du dynamisme de ce secteur.  En France, l'environnement juridique (efficacité du contrat) et fiscal (audit de l'administration post-acquisition quasi-systématique) fait que les transmissions d'entreprises ont beaucoup de mal à être couronnées de succès. Il convient de faire attention à tout ce qui pourrait entraîner des coûts de transactions supplémentaires: le coût de l'équipe de gestion des fonds en fait partie. 

Comme quoi, en fiscalité, le changement, c'est doucement!

Stanislas Lhéritier
Avocat fiscaliste
Cabinet-Lheritier.com

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