lundi 29 octobre 2012

Loi de finances 2013, Plus-values immobilières: l'abattement de 20% en 2013


Après deux ou trois réformes, le lobbying des notaires et des agents immobiliers, tout le monde est un peu perdu sur ce qui devrait être la partie la plus simple de la fiscalité: le régime de taxation des plus-values immobilière des particuliers. Le lecteur trouvera ici un petit article simple  avec une liquidation, sur le nouvel abattement de 20%  à l'assiette de la plus-value taxable applicable à compter de 2013.

On remarque au passage, qu'à perspectives financières égales, la pierre redevient plus avantageuse que le papier: les plus-values sur actions sont désormais taxées au taux marginal de l'impôt (sauf pour les pigeons). Reste à savoir si l'EPO fiscale sur les immeubles aura des effets durables sur le marché.

Une chose est sûre, en  attendant que ce nouvel abattement puisse s'appliquer (qui porte sur l'impôt sur les revenus et sur les hauts revenus mais non sur la CSG) les notaires devraient passer de bonnes fêtes de fin d'année.

Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
Cabinet-Lheritier.com

2 commentaires:

  1. Attention, l'abattement supplémentaire est réduit de 5% dans la mouture du PLF suitye à l'examen du Sénat.

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  2. Disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel

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