mardi 23 octobre 2012

Perquisition fiscale chez google: la Cour d'Appel de Paris valide


Google, c'est tentant de regarder en dessous!  Je veux dire de comprendre l'organisation de  cette entreprise. Est-ce qu'elle relève d'une optimisation fiscale légitime? Ou au contraire elle cache une utilisation abusive de structures à l'étranger aux fins de minimiser l'impôt en France? Jusqu'à quel point l'administration fiscale française peut s'avancer pour comprendre l'organisation d'une entreprise?

L'administration fiscale avait réalisé en 2011 une perquisition fiscale chez google pour tenter d'établir la présence en France d'un établissement stable de la maison mère Irlandaise. Arrivé chez google, les fins limiers de l'administration et leurs huissiers s’aperçoivent qu'il n'y a pas de mails à se mettre sous la dent, pas de disques durs à scanner, pas de données qui traînent: L'entreprise est dans le cloud. Les données sont dans les serveurs de la mère en Irlande.

Les huissiers demandent aux salariés de google de leur communiquer leurs mots de passe. Énorme erreur....Ils s'exécutent. Ils communiquent l'ensemble des mots de passe qui permettent aux agents des impôts de voir ce qui est stocké au siège européen en Irlande et de prélever les données qu'ils estiment pertinentes.

Google se plaint de ce procédé. L'administration a manqué de loyauté en se connectant au cloud de google avec les mots de passe des salariés: "les fichiers informatiques ont été prélevés en faisant croire aux systèmes informatiques de sociétés tierces qu'une personne de Google France, habilitée à se connecter à leurs machines, effectuait les opérations de consultation et de copie alors qu'il s'agissait en fait de représentants de l'administration ayant ainsi dissimulé leur identité à ces tiers faute de l'avoir déclinée".

Dans son arrêt du 31 août 2012 n° 11-13233, ch. 5-7, la Cour d'Appel de Paris valide néanmoins les opérations de saisie pratiquées par l'huissier de l'administration. Pour la Cour d'Appel, les salariés devaient communiquer leurs mots de passe et ils pouvaient même se plaindre du procédé  puisque les opérations de visites sont effectuées sous le contrôle d'officiers de police judiciaire, précision étant apportée que ces derniers sont saisis en cas de difficulté lors des opérations elles mêmes.


Nous ne sommes pas d'accord avec l'analyse de la Cour d'Appel. En effet, il n'existe pas, à notre connaissance de textes obligeant les salariés à communiquer aux autorités leurs mots de passe informatiques. Les salariés devaient être informés, lors de la perquisition, qu'ils n'étaient pas obligés de concourir à une recherche de preuve susceptibles de le mettre en cause. En outre, la Cour mentionne la présence d'officiers de police judiciaire. Or, si leur présence dans ce genre de procédure est louable, il n'en demeure pas moins que leur rôle est réduit à constater le bon déroulement des opérations. Il faut une grande présence d'esprit (en fait une grande pratique) pour leur demander de dresser, pendant l'opération de perquisition, un procès verbal relatant le fait que la communication des mots de passe à l'huissier a été réalisée sous la contrainte. En général, ils se contentent de dire qu'ils font leur travail (-à savoir éviter que ça en vienne aux mains-) et qu'il faut voir avec l'huissier.

Dans la réalité des perquisitions (fiscales comme civiles), il est fréquent que le demandeur et son huissier profitent de la stupeur entraînée par cette procédure pour obtenir d'une manière indue la participation du défendeur à sa propre mise en cause. En outre, les informations communiquées par l'huissier à son client ne sont pas toujours extournées des données protégées par le secret professionnel (correspondances avec les avocats par exemple) ou commercial (projets de brevets etc...).  Cette situation est décriée par les avocats, et cela d'autant plus, que certaines entreprises ne se gênent pas pour obtenir des informations sur leurs concurrents à bon compte dans le cadre d'une perquisition civile diligentée devant Tribunal de Commerce peu regardant. La Perquisition fiscale est plus formelle: elle passe d'abord par un JLD. Mais, la demande de l'administration n'est-elle pas accueillie un peu trop favorablement?  Est-on vraiment sûr que le JLD qui décide de la mesure d'instruction est  bien informé de la problématique de prix de transfert du groupe? 

Au surplus, on se demande bien à quoi servent les avocats quand les magistrats considèrent que les salariés ont l'obligation de communiquer aux agents des impôts leurs mots de passe informatique ! Autant demander à google de donner sa carte bleue au fisc!

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

Sur les problématiques de prix de transfert dans l'économie numérique, voir ici


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