lundi 15 octobre 2012

Projet de loi de finances 2013, après le bouclier à 60%, le plafonnement à 75%


Actualité après la décision du Conseil Constit ici.http://www.cabinet-lheritier.com/2012/12/conseil-constitutionnel-et-plafonnement_30.html


Lorsque F.Hollande a été élu, il était question de supprimer une fiscalité injuste qui n'était faîte que de cadeaux à la classe des propriétaires. La révolution fiscale était un thème de campagne. Le bouclier fiscal, en réalité, déjà supprimé par une droite en déroute devant la crise de la dette Française, était  le symbole de l'exploitation des masses par la classe dirigeante.

Passé l'effet d'annonce, il a bien fallu organiser un système fiscal qui respecte la propriété privée.  Or un tel système suppose, selon les huiles  du palais royal qu'il soit impossible de subir en France un taux d'imposition de ses revenus et de son capital supérieur à ses revenus. 

Cela suppose l'instauration d'un plafonnement. Au départ, les commentateurs pensaient qu'il s'agissait de reprendre le dispositif de plafonnement antérieur au bouclier fiscal. Le Président Hollande l'avait d'ailleurs indiqué pendant sa campagne électorale. Il s'agissait d'un dispositif méconnu car peu appliqué: pour les grandes fortunes, l'avantage qu'il procurait était lui même plafonné. 

Ainsi par exemple, si j'ai 10 000 € de revenus sur lesquels je ne paye pas d'IR et si je dois payer en principe 100 000  € d'ISF, je ne pourrai limiter mon ISF à 8 500 € que si ma fortune n'excède pas un certain seuil.  Pour les plus riches, le plafonnement permettait une réduction d'impôt, mais relative, le montant de la réduction étant lui-même plafonné.  Le plafonnement de l'ISF n'empêchait pas les plus riches de s'appauvrir à cause de l'impôt (pour un exemple de plafonnement du plafonnement, voir le blog b for bank ici). La situation était d'ailleurs assez rare en pratique car, il fut une époque où les rendements des placements, même sécuritaires, excédaient le taux de l'ISF.

Aujourd'hui, le législateur a descendu le taux de l'ISF pour s'adapter au marché (1,5% au lieu de 1,8%). En outre, il a prévu que le dispositif de plafonnement soit généralisé: dans le projet de loi de finances 2013, le plafonnement de l'ISF n'est plus plafonné. Un contribuable pourra dès son ISF 2013 limiter sa charge fiscale à 75% de ses revenus 2012: peu importe sa richesse. En pratique, le dispositif permettra, de la même manière que le bouclier fiscal le permettait auparavant, aux plus riches de limiter leur ISF.

En ce qui concerne les revenus à prendre en compte pour déterminer les revenus servant d'assiette au plafonnement de 75%, Bercy s'est directement inspiré du dispositif du bouclier fiscal:  seront intégrés tous les produits des contrats d'assurance-vie, les plus-values générées mais en sursis d'imposition (de quoi rendre plus délicate les opérations d'apport!), les bénéfices des sociétés patrimoniales.

Pourquoi cette inclusion des "bénéfices des sociétés patrimoniales"? La mesure vise en réalité les sociétés à l'IS qui détiennent des biens immobiliers. La preuve qu'avec la réforme des plus-values immobilières : la détention directe ou en SCI normale n'est plus à la mode.....

Le passage du "bouclier fiscal" au" plafonnement illimité" démontre qu'en fiscalité comme ailleurs, rien ne se créé, rien ne perd, mais tout se transforme! 

On a tendance en France à présenter comme une révolution, ce qui en définitive n'est qu'une relative évolution.


Stanislas Lhéritier
Cabinet-lhéritier.com

Sur ce sujet voir: tout sur l'isf,
Ifrap,

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