lundi 1 octobre 2012

Qui veut gagner des milliards? Le projet de loi de finances 2013



Les lecteurs trouveront le dossier de présentation presse du projet de loi de finances pour 2013 publié par Bercy. Les mesures sont applicables à compter des revenus 2012.

- La plafonnement des effets du quotient familial descend à 2 000 €;
- La tranche maximale d'IR passe de 41% à 45%;
- Fin du prélèvement libératoire : le prélèvement de 21% (dividendes, auquel on ajoute 15,5% et 3%, + 3% ou 4% selon revenu ) ou de 24% (intérêts; auquel on ajoute 15,5% + 3 ou 4% selon revenu) n'est plus libératoire. Il s'agit d'un premier paiement imputable sur l'impôt sur le revenu. Les revenus en question seront intégrés à l'assiette de l'IR et taxés au taux marginal de l'IR;
- Les plus-values seront également imposables au taux marginal;
- Les revenus tirés des actions gratuites et lds stocks-options sont assimilées à des revenus d'activité;
- Les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 €, sauf pour les Malraux et les Sofica. Les dom-com restent soumis à leur régime spécifique de plafonnement;
- La taxe hollande (contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) s'applique à tous les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire. Elle est fixée à 18%. Elle s'applique aux revenus 2012.
- Création d'un nouveau barème de l'ISF (800 000 €, 1 310 000 €, 2 570 000 €, 5 000 000 €, 10 000 000 €).

Le lobby immobilier a toutefois obtenu:

- Un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values relatives aux biens immobiliers  avec maintien de l'imposition forfaitaire de la plus-value (pour mémoire, si elle est taxable, elle est à l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
- Un maintien de la taxation forfaitaire pour les terrains à bâtir jusqu'en 2015;
- Majoration de valeur cadastrale sur les terrains à bâtir (pour obliger les propriétaire à céder);
- On prend Robien et on recommence  Rétablissement du dispositif de soutien à l'investissement locatif (location nue 9 ans, réduction de 18% de 300 000 € sur 9 ans)

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com







Fil'gouv












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