mercredi 3 octobre 2012

Réponse ministérielle Bacquet: les notaires veulent une loi!



Dans le billet  le plus lu de mon blog, je mettais en exergue les luttes d'influence entre les notaires et les assurances concernant la question de l'intégration des contrats d'assurances non dénoués dans la communauté au décès du premier conjoint. La Cour de Cassation a tranché le débat en 1992. Mais ce sont les conséquences fiscales de cette solution qui posent problème aux justiciables, surtout dans les situations les moins conflictuelles et dans les situations où les époux n'ont pas anticipé la question. Pour imposer aux Assureurs de communiquer aux notaires le montant des contrats (c'est nécessaire puisque la jurisprudence s'impose de la même manière que la loi), le 108ème Congrès des notaires propose de légiférer : c'est-à-dire d'intégrer Praslicka  au Code des Assurances.  "Que soit incluse dans le Code des assurances une disposition rappelant qu'à défaut de déclaration de remploi de fonds propres, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un époux commun en biens fait partie de l'actif de communauté, en application de l'article 1401 du Code civil".

Et bien moi je propose une autre solution: faire en sorte que les époux puissent eux-même modifier leur contrat de mariage comme il l'entendent sans formalisme pour les biens mobiliers et qualifier dans le contrat,  la créance de rachat de bien propre ou de bien commun comme ils l'entendent.

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

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