vendredi 30 novembre 2012

la conciliation pour l'étranger, c'est à Paris


J'ignore depuis combien de temps les résidents français sont imposés à l'ISF  sur leur patrimoine mondial. Sans doute depuis que l'ISF a été créé.

Pourtant, il aura fallu attendre que les journaux publient les déboires sentimentaux d'une milliardaire de la banlieue parisienne pour que les Services Fiscaux s’aperçoivent qu'à ce jour, il n'existe aucune commission de conciliation départementale compétente pour les biens situés à l'étranger.

La loi de finances 2013 (article 7) devrait remédier à ce problème et instituer, comme  il est d'usage en droit international privé, une compétence résiduelle au profit de Paris.

Gageons qu'en attendant, certains contribuables français seront sensibles au fait qu'en l'absence de commission compétente, ils ont été privés, dans leurs contentieux, d'une voie de droit que la loi leur accordait.....

....et paf la procédure annulée....

Stanislas Lhéritier
www.Cabinet-Lheritier.com

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