dimanche 18 novembre 2012

Le délai de prescription et l'ISF



Le BOI-PAT-ISF-60-10 traite de la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'ISF lorsque le patrimoine n'a pas été déclaré ou lorsque la valeur déclarée est trop faible. Il précise que ceux qui ont un patrimoine taxable entre 1,3 M€ et 3 M€ et qui ont déclaré leur patrimoine net dans la déclaration de revenu sont soumis au délai de prescription est de trois ans : "à condition que ces redevables, s’ils ont fait l’objet d’une demande détaillée relative à la composition et l’évaluation de leur patrimoine (demande prévue à l’article L23 A du LPF ), aient répondu de manière suffisamment précise à l’administration."

Une raison de plus pour faire attention au suivi du courrier!

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier

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