vendredi 2 novembre 2012

Régime fiscal des trusts: le bulletin officiel est paru

Le lecteur trouvera ici l'instruction fiscale sur les trusts. On rappelle qu'une loi de juillet 2011 avait donné une définition du trust et prévu un régime fiscal en cas de succession ou pour l'ISF. L'instruction sur ce texte était très attendue car si la loi avait très clairement clarifié le statut fiscal des trusts en France, les points d'incertitudes étaient nombreux. Dans son BOI l'administration nous indique aujourd'hui la manière dont elle compte interpréter le texte.


Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lhéritier

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