dimanche 11 novembre 2012

sanctions fiscales: l'avis d'un magistrat de l'ordre judiciaire publié chez Lefebvre


Nous nous étions battus, il y a quelques temps sur la question de la constitutionnalité des sanctions fiscales. Devant le Conseil Constitutionnel, nous estimions que le Conseil d'Etat avait tort d'interpréter le mécanisme actuel d'une manière différente que celle de la Cour de Cassation. Il nous semblait que la vision du Conseil d'Etat accordait une confiance excessive à l'administration fiscale. Il n'était pas admissible de conserver un système permettant à cette dernière de moduler les pénalités fiscales alors qu'un juge, pourtant sensé contrôler l'action de l'administration, n'avait - aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat- même pas ce pouvoir. Nous avions mis en valeur le risque d'arbitraire lié à cette jurisprudence que nous souhaitions voir réformée.
Malheureusement, nous n'avons pas été suivi par le Conseil Constitutionnel dans cette voie. Le choix d'aller au contentieux sur ce sujet n'était pas aisé: le risque était que les décisions des Cours supérieures que l'on pouvait redouter rejaillissent sur la position, tout à fait respectable et respectueuse de la séparation des pourvois prise par la Cour de Cassation.

La situation était devenue encore plus délicate depuis la décision de la CEDH de cet été (voir l'article du prof Gutman ici). Doit-on compte-tenu de ces évolutions jurisprudentielles s'attendre à un revirement de la Cour de Cassation? Dans une interview publiée aux éditions Lefebvre, le doyen Bernard Hatoux répond que la jurisprudence de la Cour de Cassation pourrait ne pas être modifiée à la suite de ces décisions. 

En premier lieu, d'une façon habile, il ne s'exprime pas sur la décision du Conseil Constitutionnel mais sur la CEDH: il indique: " Nous estimons personnellement qu’il n’existe pas de raison dirimante à un changement de jurisprudence de la Cour de cassation. Notre analyse se fonde, d’une part, sur l’arrêt même de la Cour européenne, d’autre part, sur les principes du droit conventionnel.
Dans son arrêt, la Cour fait état, au titre des jurisprudences nationales pertinentes, des positions respectives de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat (Cons. 32 à 37). Si l’analyse permettant de déclarer l’absence de contrariété à l’article 6, 1 est proche de celle du Conseil d’Etat, aucun considérant de l’arrêt ne permet de considérer que la position de la Cour de cassation est erronée, a fortiori contraire à la Convention. Dans l’optique même des garanties exigées par la Cour d’un régime contentieux de sanctions ayant le caractère d’une punition, la position de la Cour de cassation est celle qui donne au justiciable les garanties les plus importantes. On ne voit pas pourquoi la Cour régulatrice française estimerait devoir restreindre les droits qu’elle juge indispensables. Au surplus, l’analyse de la Cour européenne prend soin de souligner que dans l’affaire au fond il y a eu absence d’arbitraire. Cette condition nécessaire est évidemment renforcée dans l’analyse de la Cour de cassation.
Nous observerons aussi que les références limitées faites à l’arrêt « Malige » (CEDH 23 septembre 1998 aff. 68/1997/852/1059) par l’arrêt ne dissipent pas la réserve que nous inspire cette décision, particulièrement bienveillante pour un régime pouvant être facilement taxé d’arbitraire, faute de limiter le prononcé d’une sanction de nature pénale à la compétence du pouvoir judiciaire. Les dérives constitutionnelles, législatives ou administratives en la matière ne semblent pas de nature à justifier une conception restrictive de la protection des libertés. Les opinions dissidentes sur la décision de la Commission saisissant la Cour sont éclairantes à cet égard."

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette analyse. Pourquoi les juridictions judiciaires devraient se faire petites quand les autres le sont? Il n'en demeure pas moins qu'il est délicat de parler d'un système judiciaire qui place l'égalité au centre de ses préoccupations lorsque le pouvoir d'appréciation du comportement du contribuable par le juge est très différent selon les matières et les juridictions saisies.  

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

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