dimanche 30 décembre 2012

Le Conseil Constitutionnel censure l'assiette du plafonnement de l'ISF: les revenus des structures de capitalisation ne rentrent pas dans le calcul!


L'invalidation de la taxe hollande n'est assurément pas celui qui va peser le plus lourd pour les finances publiques ni celui qui a le plus d'enjeux pour la gestion de patrimoines. C'est surtout l'invalidation du  plafonnement de l'ISF, tel qu'il était prévu par le législateur, qui va compter tant pour les stratégies d'optimisation fiscales que pour le budget d'Etat....

Dans sa décision sur la loi de finances 2013, (communiqué de presse ici) le Conseil constitutionnel a en effet invalidé la méthode de détermination du plafonnement de l'ISF qui était envisagée par le législateur.

On rappelle que le mécanisme du plafonnement repose sur une interprétation de la jurisprudence du Conseil sur l'ISF : une imposition ISF du patrimoine et IR des revenus peut, à partir d'un certain seuil, devenir supérieure à ce qu'un contribuable peut payer (sa capacité contributive). Il en résulte que la somme de l'impôt sur le revenu et de l'ISF payé par un contribuable doit être plafonnée par rapport à ses revenus.

Ce plafonnement existe depuis de nombreuses années. Il était au taux de 85% auparavant. Dans sa version antérieure en cours depuis le gouvernement Juppé (la "rigueur" de 1997), le plafonnement était plafonné pour les tranches d'ISF les plus importantes. Il n'était pas rare, jusqu'au fameux bouclier fiscal de Sarkozy, que les personnes les plus riches, s'appauvrissent années après années, du fait d'une part de la charge d'ISF et d'autre part des faibles revenus attachés à leur patrimoine. Le plafonnement du plafonnement siphonnait le patrimoine des rentiers!

Dans le projet du gouvernement, adopté par le parlement, l'idée était que ce plafonnement ne devait plus plafonné : il fallait, puisque telle est la jurisprudence du Conseil, tenir compte de la capacité contributive de tous, y compris les personnes les plus fortunées. Mais dans ce projet, il n'était pas question de faire des cadeaux liés à une organisation patrimoniale bâtie "pour le plafonnement" c'est-à-dire produisant peu de revenus: la base d'imposition (c'est-à-dire les revenus sur lesquels devaient se calculer ce plafonnement) était très large.....trop large nous dit le Conseil constitutionnel.

La base des revenus sur lesquels calculer le plafonnement intégrait en effet les revenus non perçus sur les contrats d'assurance-vie. Il en était de même pour les bénéfices non distribués des sociétés purement financières détenues par les contribuables les plus fortunés.

Les commentaires du Conseil Constitutionnel expliquent  (ici) :

"Les dispositions de l’article 13 prévoyaient d’assimiler cinq catégories de revenus à des revenus réalisés en France pour déterminer le respect du taux de 75 % :
– les intérêts des plans d’épargne logement (1°) ;
– la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus (2°) ;
– les produits capitalisés dans les trusts à l’étranger (3°) ;
– le bénéfice distribuable pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’IS si le contribuable a contrôlé cette société « à un moment quelconque » au cours des cinq dernières années (4°) ;
– les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition et les gains ayant donné lieu à report d’imposition (5°).
Le législateur avait ainsi entendu éviter que les contribuables ne réduisent leurs revenus en les mettant à l’abri dans des structures de capitalisation, à seule fin de réduire les revenus pris en compte pour déterminer si les impôts sur le revenu et l’ISF à acquitter dépassent 75 % du revenu imposable. Ce dispositif devait ainsi permettre de compenser l’absence de plafonnement du plafonnement. "

Il censure la prise en compte de ces différents revenus : "cette orientation aurait toutefois conduit à une appréciation de la capacité  contributive des redevables en traitant comme des revenus des sommes qui n’ont pas toutes été effectivement perçues et qui pourront dans certains cas ne jamais l’être. En outre, la prise en compte de ces revenus latents au dénominateur pour le calcul du plafonnement de l’ISF ne s’accompagne pas de la prise en compte, dans le même temps, des impôts à acquitter sur ces revenus latents au numérateur, dès lors que les impôts en question n’ont pas été effectivement acquittés. 

Au total l’inclusion de ces revenus capitalisés ou distribuables non  distribués dans le calcul du plafonnement conduisait à faire peser une charge fiscale totale à l’aune d’un revenu présumé, soit incertain, soit dont le redevable n’a pas la libre disposition.

En d'autre termes: le législateur ne peut pas mettre dans le même sac les revenus latents et les revenus acquis. Les revenus latents ne pourront peut être jamais être réalisés ( par exemple un contrat d'assurance qui augmente puis qui diminue  ou une société qui capitalise ses résultats pendant un temps mais qui, par la suite, ne fait face à des difficultés de sorte qu'elle perd ses capitaux propres sans enrichir ses actionnaires). En outre, le Conseil souligne que la base de calcul des revenus latents ne tient pas compte de l'imposition latente attachée à ces revenus, d'où la censure.

Cette censure du Conseil Constitutionnel permet de replacer l'utilisation du contrat d'Assurance-vie comme un outil pour les stratégies de plafonnement d'ISF : exactement de la même manière que pour le bouclier fiscal dans sa première version. Il  renforce le contrat d'assurance-vie comme instrument d'épargne pour les français les plus aisés.

De même, il est fort probable que la société financière devienne la norme pour les organisations patrimoniales importantes en France. Cette censure permet de pérenniser les organisations patrimoniales basées sur l'utilisations de sociétés financières:  lorsque l'impôt sur le revenu est trop élevé, il est inutile d'avoir trop de revenus à titre personnel: optons pour des stratégies de plafonnement en laissant le "superflu", ailleurs,dans une société!

A trop vouloir prévoir de lutter contre les stratégies d'évitement de l'impôt, le gouvernement a été poussé à la faute! Triste sort pour une réforme menée par ex-prof de fiscal à science-po. 




Exemple d'application: Madame Liliane est actionnaire d'une société qui génère plusieurs milliards de dividendes par an. Elle n'a bien sûr aucun besoin de ces milliards pour financer son train de vie. Si elle perçoit ces milliards, elle ne bénéficie pas du plafonnement de l'ISF. Elle est donc imposée à hauteur de 1,5% de sa fortune, plus l'impôt sur le revenu au taux de 45%+4%, soit au bas mot plusieurs centaines de millions.

Si elle apporte ses titres à une société financière ( au hasard  une holding nommée "Thétis"), c'est cette société qui perçoit les dividendes. Liliane n'aura, à titre personnel, plus aucun revenu. Elle bénéficiera à plein du plafonnement de l'ISF: la décision du Conseil Constitutionnel empêche l'administration de tenir compte, pour le calcul du plafonnement, des revenus qui sont distribués à sa société financière.

En évacuant les revenus des contrats d'assurance, le plafonnement de l'ISF est devenu encore plus efficace qui le bouclier fiscal, décrié par certains.

Attention toutefois à ne pas faire n'importe quoi. Comme toujours, le spectre de l'abus de droit rode autour des opérations des restructurations purement fiscales. 


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

www.cabinet-lheritier.com 

sur le sujet:
http://www.cabinet-lheritier.com/2012/10/projet-de-loi-de-finances-2013-apres-le.html
http://www.cabinet-lheritier.com/2010/01/bouclier-fiscal-la-recherche-du-pognon.html


Barème de l'ISF 2013

Fraction de la valeur nette taxable
Tarif applicable
Formule de calcul
N’excédant pas 800 000 €
0
B*0
Entre 800 000 € et 1 310 000 €
0.50%
(B*0.005)- 4 000 €
Entre 1 310 000 € et 2 570 000 €
0.70%
(B*0.007)- 6 620 €
Entre 2 570 000 € et 5 000 000 €
1%
(B*0.01)- 14 330 €
Entre 5 000 000 € et 10 000 000 €
1.25%
(B*0.0125)-26 830 €
Supérieure à 10 000 000 €
1.5%
(B*0.015)-51 830 €


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