dimanche 16 décembre 2012

La taxe additionnelle sur les plus-values immobilières: c'est demain




Le parlement s'apprête à mettre en oeuvre une taxe dont la finalité est de taxer les plus values. Elles vont désormais supporter une taxe additionnelle: le  taux de la taxe, progressif, s'échelonnerait de 2 % à 6 % suivant le montant de la plus-value imposable, selon le barème suivant :
Montant de la plus-value imposable
Taux applicable
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €
2 %
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €
3 %
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €
4 %
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
5 %
Supérieur à 250 000 €
6 %
La taxe serait exigible dès la cession. 
Son paiement par le cédant devrait être effectué lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut, dans le mois de la cession.

Elle serait en vigueur pour les protocoles signés après ce jour et/ou les vente réalisées dès le 1er janvier 2013.

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

www.Cabinet-Lheritier.com

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