mercredi 2 janvier 2013

exit taxe pour les entreprises : la loi de finances 2013 siffle la fin de la fête!


L'exit taxe s'applique pour les particuliers qui partent à l'étranger. 

Une autre s'applique également pour les entreprises qui transfèrent leurs sièges à l'étranger et deviennent alors assujetties à l'impôt dans un autre pays. Jusqu'à la fin 2012, l'administration fiscale admettait que le transfert de siège à l'étranger soit fiscalement neutre: elle n'imposait pas les plus-values sur les éléments d'actifs  si ces éléments étaient affectés à un établissement stable (mais seulement si). Pour un vrai transfert, sans établissement en France, la taxation des plus-values devenait immédiate dès que la société prenait une forme étrangère.

Cette pratique n'était pas en accord avec le principe de libre circulation des personnes. Depuis l'arrêt national grid, il était clair que cette taxation à la frontière serait forcément retoquée par les juridictions communautaires pour le cas où un contribuable aurait la bonne idée de se plaindre d'une telle taxation.

Dans sa loi de finances 2013, le législateur aménage le régime de taxation des plus-values en cas de transfert à l'étranger pour conserver la masse taxable en France et rendre le dispositif "EU compliant".

Désormais, le paiement de l’impôt dû au titre des plus-values générées par le transfert des actifs  hors de France pourra, sur option du contribuable, être différé. Ainsi, l’impôt dû pourra être versé en cinq échelonnements de 20% chacun. 

Ce dispositif est applicable aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. 

Il reste donc quelques jours pour faire enregistrer les transferts de la fin de l'année 2012: pour ceux qui ont choisi le contentieux avec l'administration sur la base de national grid,  la fête est terminée!

Les entreprises qui s'expatrient en 2013 peuvent encore miser sur la comptabilité douteuse du nouveau dispositif avec le principe communautaire susvisé.

Si je dois payer mes impôts sur cinq ans, je suis forcément dans une situation défavorable par rapport à celui qui reste en France et ne paye pas l'impôt. L'impératif de  cohérence du système fiscal national n'y change rien.


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal


Sur le sujet:
http://www.cabinet-lheritier.com/2011/12/exit-taxe-la-compatibilite-avec-le.html
Stéphane Contargyris  Interview - L’arrêt « National Grid Indus BV » de la CJUE et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 : une montagne qui accouche d’une souris ? Editions Francis Lefebvre



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