dimanche 6 janvier 2013

Loi de finances 2013: les plus-values sur les cessions d'actions






Principe : taxation au taux progressif

L’ensemble des gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR après application d’un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention et décompté à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres (sur l’IR seulement)

- 20% pour une détention de 2 à moins de 4 ans
- 30% pour une durée de détention de 4 ans à moins de 6 ans
- 40% à compter de la 6ème année de détention.

Soit un taux de taxation de 41.1% à la tranche marginale d’imposition de 45% après abattement de 40%, auquel se rajoute la contribution exceptionnelle de 3 et 4%

Exception : Maintien sur option de l’imposition au taux forfaitaire de 19% en cas de cession de titres de sociétés répondant aux conditions suivantes :

·         Exercice de façon continue pendant les 10 années précédant la cession d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création

·          Exclusion des activités financières ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;

·          Détention directe ou indirecte des titres cédés avec le groupe familial de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,

·         10% au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession et de,

·         2% au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

·          Exercice de manière continue au sein de la société au cours des 5 années précédant la cession d’une fonction de direction ou d’une activité salariée.

Aménagement du dispositif de report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value :

·          Réinvestissement dans le délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) dans une ou plusieurs sociétés,
·          Pourcentage de réinvestissement de la plus-value nette de prélèvements sociaux abaissé de 80% à 50%,
·          Imposition à l’issue du report de la partie non réinvestie suivant le barème de l’IR. 

SStanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
www.cabinet-lheritier.com

1 commentaire:

  1. Bonjour,

    Comment arrivez-vous au taux de 41,1% ?

    En prenant une base 100 :

    IR calculé à 45% sur :
    - plus-value réduite de 40% (100 x 0.60 = 60)
    - après déduction de la CSG déductible de 5,1% (100 x 5,1% = 5,1)
    Total IR : (60 - 5,1) x 0,45 = 24,705

    Prélèvements sociaux : 15,5

    Total imposition : 24,705 + 15,5 = 40,205

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