jeudi 3 janvier 2013

Loi de finances 2013: L'impôt sur les plus-values des cessions d'actions passe de 19% à 45% pour les non-résidents.


Dans les conventions internationales signées par la France, il existe souvent (mais pas toujours) une clause  typique "française" pour la question de la détermination du pays qui a le droit de taxer les plus-values sur les participations substantielles. 

En principe, le droit de taxer les plus-values est attribué à l'Etat de résidence mais si la participation du cédant dans la Société excède 25%, alors le droit de taxer n'est plus attribué à l'Etat de résidence mais à celui de l'immatriculation de la Société.

Exemple: Seb vit à Barcelone, il a acquis des actions BNP pour 20 €, il les revend 40 €. La plus-value 20 € sera intégralement taxée en Espagne, peu importe que BNP soit une société Française. 

Si Seb, vent  ses actions de sa société familiale française dont il en possède 26%, l'article 13 de la Convention entre la France et l'Espagne attribue à la France le droit de taxer. Il ne s'agit pas toujours d'un droit d'imposition exclusif. C'est-à-dire que ce n'est pas parce que la France taxe  cette plus-value que l’Espagne exonère ces mêmes revenus. Il faut se reporter à la convention pour avoir le mot de la fin. 

Lorsqu'il s'agit d'un droit exclusif, l'impôt final est l'impôt français. Lorsqu'il s'agit d'une imposition partagée, on peut dire pour simplifier que l'impôt final est le plus élevé de l'impôt français et de l'impôt étranger (et à condition de remplir les bons imprimés et de faire les démarches adaptées...dans les temps....sinon il faut payer l'impôt deux fois....). 

Donc si  Seb vent les actions de la Société familiale et réalise une plus-value, il sera taxé en France, dès lors que sa participation excède 25%. 

Jusqu'à la fin de 2012, le taux d'imposition en France était au niveau supportable de 19% (Seb ne payait pas de prélèvements sociaux CSG etc... car il était non résident). 

La loi de finances 2013 revient sur le taux de taxation: désormais Seb payera en France sur cette plus-value la même imposition que les plus riches des français: soit un impôt à 45%.

Si seb n'a pas de revenus, il pourra réclamer d'être taxé au même taux que s'il était résident français et avait les mêmes revenus. 

Au final aujourd'hui, la taxation lors de la cession d'une société familiale par un non résident est au moins de 45%, disons même 45% pour les cas les plus fréquents: avec 45% d'impôt en France sur les plus-values sur actions, il va être très difficile de faire mieux à l'étranger....

Fini les optimisations fiscales liées à un enfant qui fait des études ou  envoyé Président de la filiale US ou UK avant la cession : les actionnaires de sociétés familiales françaises qui souhaitent se défaire de leurs actions à compter de 2013 devront, plus qu'avant, trouver des bons avocats fiscalistes avant de s'engager....

A cet égard, on rappelle que la réciproque est vraie: un anglais qui s'installe en France puis vend sa PME Anglaise familiale pour partir à la retraite aurait l'étonnante surprise de connaître en France un taux de taxation moindre par rapport à celui qu'il subit de l'autre coté de la manche....


SOURCE:


Stanislas Lhéritier
Avocat 
Spécialiste en droit fiscal

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