vendredi 22 février 2013

Faut-il mobiliser son crédit d'impôt croissance compétitivité emploi?




La chaîne de télévision arte diffuse en streaming un reportage judiciaire: Cleveland vs. Wall Street. C'est l'histoire du procès des subprimes. La ville de cleveland a perdu ses habitants à cause des expulsions pour impayés, car ces derniers avaient acquis des maisons avec des emprunts toxiques. Elle subit de ce fait un préjudice qu'elle impute aux principales banques de wall street. Elle confie à un avocat le soin de se faire indemniser. Au début du reportage, on nous prévient: le procès est fictif. Il  n'aura sans doute jamais lieu. Mais le reportage a le mérite d'exposer de manière didactique l'origine de la crise financière de 2007. Le principal accusé: l’hypothèque rechargeable. Cette sûreté permet aux propriétaires d'un immeuble, lorsque le marché immobilier augmente de valeur, de mobiliser cette augmentation de valeur pour se faire accorder une rallonge sur le crédit. Il s'agit de se financer par effet de levier en gageant une augmentation de valeur encore potentielle. Utilisée à titre spéculatif, cette hypothèque rechargeable est à l'origine d'un marché où courtiers et prêteurs considèrent l'endettement comme un actif susceptible de servir de sûreté à un nouvel endettement: au premier nuage sur le marché immobilier, l'effet de levier devient un effet de massue. Il frappe tellement fort les apprentis spéculateurs des quartiers pauvres de cleveland que ces derniers perdent tout ce qu'ils ont.

On se rappelle qu'en 2007, notre ministre de l'économie de l'époque, avait introduit en droit français cette fameuse hypothèque rechargeable en grande pompe avec un beau discours sur l'introduction d'un instrument de flexibilité dans notre droit poussiéreux, notarial et très cher, avant de s’apercevoir, un peu tard, que c'était précisément cet instrument de flexibilité au service de l'accès par les plus pauvres à la propriété qui était à l'origine de la crise financière.... encore heureux qu'en réalité en France on est juridiquement en retard, qu'on ne prête qu'aux riches et que de toutes façons les émoluments des notaires pour les hypothèques sont beaucoup trop chers!

La publication de d'un site internet dédié au nouvel instrument au service du soutien de l'industrie française le fameux crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi montre que les huiles du Trésor Public ont bien compris le mécanisme de l'emprunt sur un actif intangible.
Le crédit d'impôt compétitivité et emploi permet à une entreprise qui emploie des salariés de récupérer jusqu'à 6% de sa masse salariale en impôt. Ce crédit ne pourra être utilisé qu'en 2014 sur la base des salaires 2013. Il ne sera donc à l'actif du bilan (sans doute en diminution de l'IS) qu'à compter du 31/12/2013. Mais la loi a prévu que ce crédit était mobilisable auprès des banques à compter du ler janvier 2013. Ainsi, de la même manière que pour les subprimes,  le gouvernement a créé de toutes pièces un crédit d'impôt mobilisable sur un actif sous-jascent qui n'existe pas encore!

Nul doute que les entreprises qui mobilisent en 2013 le crédit d'impôt croissance compétitivité emploi devront laisser une certaine marge à leur banquier.....

Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
www.cabinet-lheritier.com
   

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