samedi 9 février 2013

Industrie automobile française : la spécialisation dans le milieu de gamme expliquée par des considérations fiscales ( la loi de finances 2013 et les 7 chevaux)


Les hommes politiques ne sont pas avares pour donner des leçons aux acteurs industriels français. Dans l'industrie automobile, leur analyse est la pertinence même: A la différence des allemands qui se sont spécialisés dans les véhicules haut de gamme à forte valeur ajoutée, les industriels français ont eu la faiblesse de se spécialiser dans le moyen de gamme: moins rémunérateur et moins exportateur. Le raisonnement de  nos hommes politiques s'arrête souvent là. Il suffirait que la France se mette à produire des belles voitures pour que l'économie reparte. Rares sont ceux qui se demandent si le législateur, en particulier le législateur fiscal, n'a pas participé à cette orientation économique.

Si les allemands vendent à l'étranger des voitures de luxe, c'est d'abord parce que la demande intérieure est élevée. Ils fabriquent  des belles voitures d'abord pour eux. Parce qu'elles sont de qualité, ces belles voiturent s'exportent à l'étranger. Ce qui est moins connu c'est que la loi fiscale incite les Allemands a s'acheter des belles voitures et non des voitures de milieu de gamme!

Quant on vit et travaille en Allemagne, on est bien moins souvent propriétaire de son automobile qu'en France. L'Allemagne est le pays au monde où le taux de véhicules de sociétés est le plus élevé. Le marché des véhicules de société Allemand représente environ 2,9% de l'ensemble du marché automobile européen et il est beaucoup plus stable que le marché des particuliers : il s'est maintenu pendant la crise. Par exemple, chez Deutsche Télékom, il y a plus d'une automobile de fonction pour deux employés. En allemagne, les voitures sont remplacées fréquemment : entre deux et quatre ans. Pour le salarié, la mise à disposition correspond à un avantage en nature mais les impôts liés à un tel avantage sont plus raisonnables qu'en France. Pour une BMW 520i, l'avantage en nature s'élève à 402 € par mois soit 181 € d'impôts si l'on se base sur le niveau d'imposition le plus élevé. Voilà qui explique pourquoi chez les allemands, lorsque le salarié travaille et réussit,  il n'y a aucune réticence à lui fournir un véhicule de fonction haut de gamme et de préférence Allemand.   

En France, les choses sont plus difficiles pour les entreprises.Pour un patron, c'est cher de payer des voitures à ses salariés. C'est encore plus cher lorsqu'il s'agit de véhicules haut de gamme. 
  • Première raison: La TVA n'est jamais déductible sur les véhicules de tourisme.
  • Deuxième raison: Une belle voiture n'est pas considérée, fiscalement, comme totalement nécessaire à l'activité de entreprise. L'amortissement du véhicule est limité à la hauteur du prix d'une petite voiture, si le salarié se voit octroyer une voiture haut de gamme (9 900 €) ou à hauteur du prix d'une voiture moyenne gamme (18 300 €).
  • Troisième raison: la Société paye un impôt spécifique sur les véhicules de fonction de ses salariés: la TVTS. Dans le cadre de cet impôt, les véhicules "haut de gamme" coûtent beaucoup plus cher à la Société que les véhicule de moyen gamme (article 1100 du CGI). Il n'y a pas d'impôt de la sorte en Allemagne.
  • Quatrième raison: la voiture coûte également au salarié. Elle coûte beaucoup plus cher qu'en Allemagne: la mise à disposition du véhicule, lorsque l'employeur paye l'essence, constitue un supplément de salaire estimé à 12% du prix TTC du véhicule.

Lorsque la Société ne paye pas de voiture de fonction et que le salarié utilise son propre véhicule pour aller à son travail, il peut déduire de son revenu les frais qu'il supporte réellement pour travailler. Le montant déductible est déterminé selon un barème lui même fonction du nombre de chevaux du véhicule: plus ce dernier est haut de gamme, plus la déduction est importante. Mais la loi de finances a cette fois encore changé les choses. Les mêmes hommes politiques qui nous expliquent qu'il faut faire du haut-de-gamme ont voté une loi qui empêche les français de déduire les frais associés aux véhicules haut de gamme. Avec la loi de finances 2013, la prise en compte des frais de véhicule au titre des frais réels  est limitée  aux véhicules de moyen gamme (7 chevaux fiscaux).

En conclusion, en France, seul le patron a une belle voiture de fonction. Il coûte trop cher à l'entreprise de laisser aux salariés des véhicules de sociétés haut de gamme. Lorsque le salarié s’achète quand même un véhicule haut de gamme, il ne peut plus déduire l'ensemble des frais associés. Précisons néanmoins que par les hasards de la loi fiscale ou les nécessités du lobbying, les avocats, les notaires, les médecins, les experts-comptables (BNC) ne sont pas visés par cette limitation. 

Pourquoi taxer autant les automobiles en France? Peut-être que la vraie raison est que si les français pouvaient avoir des véhicules haut de gamme dans le cadre d'un travail "normal" dans une PME "normale", il y aurait encore moins de vocation pour les fonctions politiques....

Stanislas LHERITIER
Avocat
Spécialiste en droit fiscal



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