jeudi 28 mars 2013

Harmonisation fiscale européenne : la création d'une exit tax au luxembourg:


Certains pays sont pour les médias, le réceptacle de tous les fantasmes fiscaux. Parce que le Luxembourg s'est structuré il y a de nombreuses années pour attirer les investisseurs, les médias français voient dans ce pays le prototype du tricheur de l'Union Européenne : celui qui profite de libre circulation des personnes au sein de l'Union pour déposséder les autres Etats de leur industrie financière. 

Pourtant, les choses sont loin d'être si caricaturales que ne le présente les médias (voir reportage d'Elise Lucet sur les paradis fiscaux pour cash investigation en 2012). Le taux d'imposition des entreprises est de 29,22% pour une Société ayant son siège au Luxembourg : pas de quoi créer un avantage concurrentiel délirant par rapport à la France et ses 33 1/3% (36% + taxation des dividendes pour les grandes entreprises).

De la même manière qu'en France jusqu'à la loi de finances 2013, en cas de changement de siège social  du luxembourg vers un autre Etat, les plus-values latentes sur les actifs de l'entreprise sont taxées. 

De la même manière qu'en France, le Luxembourg est obligé d'appliquer le droit communautaire et de modifier sa loi pour rendre le dispositif de taxation des plus-values en cas de mobilité de l'union cohérent avec l'Union Européenne: comme en France, le Luxembourg ne peut plus empêcher, par une lourde imposition, les délocalisations de sièges sociaux.

C'est la raison pour laquelle dans un projet de loi en date du 15 mars 2013, le Luxembourg introduit en droit fiscal interne un dispositif assimilable à celui que nous connaissons en France : la mise en place d'un sursis d'imposition sur les plus-values latentes pour la période pendant laquelle l'entreprise était au Luxembourg (voir ici). 

L'administration fiscale du Luxembourg  communique la finalité du projet de loi  dans les termes suivants:


Le projet de loi répond aux reproches formulées par la Commission européenne à l’égard de la législation luxembourgeoise en matière des impôts directs dans la mesure où certaines dispositions s’avèrent être potentiellement incompatibles avec les règles de droit prévues par le Traité CE et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les articles impliqués traitent d’une manière générale de l’imposition à la sortie («exit taxation»), c’est-à-dire de la découverte et de l’imposition des plus-values latentes dans le cadre du transfert d’une entreprise ou de biens isolés par un contribuable vers un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), alors que le contribuable continue à en être propriétaire.
La Commission européenne admet que l’Etat membre de sortie, en l’espèce le Luxembourg, a le droit de déterminer le montant de l’imposition sur les plus-values nées pendant la période de résidence ou de rattachement du contribuable ou pendant que les biens transférés se trouvent sur son territoire. Cependant, elle se heurte au recouvrement immédiat de l’impôt. Afin de répondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le présent projet de loi propose que le contribuable puisse bénéficier, sur demande, d’un sursis de paiement de la créance issue de cet impôt.
Les modifications concernent les articles 38, 44, 54 et 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ainsi que le paragraphe 127 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931. "

Voici la preuve que (i) même le Luxembourg taxe les plus-values sur les actifs de ses entreprises et cela à un taux très proche de celui de la France: le luxembourg n'est pas un paradis fiscal (ii) qu'aucun Etat ne peut, par sa législation fiscale se mettre à l'abri de la concurrence fiscale entre les Etats: toute entreprise, tout contribuable doit supporter les règles de son Etat mais il peut choisir aussi de s'installer ailleurs. 

La finalité de la concurrence fiscale n'est pas seulement l'optimisation des profits des actionnaires  des sociétés européennes mais surtout la protection des contribuables, "consommateurs" de l'impôt. L'idée de base, c'est que la concurrence fiscale entre les Etats doit avoir pour effet d'obliger les Etat à trouver les méthodes les plus efficaces pour trouver les ressources nécessaires à leur fonctionnement. 

A ce jour, il est clair que les effets négatifs liés à l'instabilité de la loi fiscale pendant la période d'harmonisation des droits fiscaux nationaux ont été très largement sous-évalués. Inversement, la capacité des grands Etats à se réformer et celles des grandes administrations nationales (y compris celle de la justice!) à appréhender ce droit nouveau ont au contraire été largement sur-évaluées. 

Alors que les gouvernements nationaux devraient essayer de trouver les mécanismes les plus efficaces compatibles avec le droit de l'Union, ils conservent jusqu'au bout les dispositifs nationaux incohérents (l'exit taxe entreprise en France dans sa version 2013 en est un exemple). N'aurions-nous pas dû, compte-tenu de l'inertie des administrations nationales dès le départ bousculer les centres décisionnels budgétaires et uniformiser  la fiscalité (et donc la comptabilité)?   

En attendant, les avocats, les conseils, doivent être en mesure d'accompagner leurs clients dans ce mouvement délicat et fluctuant qu'est l'harmonisation européenne: sans se limiter au cher droit français de leurs études....


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
www.cabinet-lheritier.com


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