mercredi 6 mars 2013

La TVA sur les transports passe de 5,5% à 10%


La fiscalité sert à inciter les individus à avoir un comportement que le législateur estime vertueux. Or, s'il est un sujet incitatif,  c'est bien l'écologie. Le ministère du développement durable liste ici les pistes de réflexions qui sont celles de nos gouvernants afin de faire en sorte que la loi fiscale incite les individus à réduire leur empreinte carbone. 

Par exemple en belgique, les personnes qui se rendent au travail en vélo ont droit à un crédit d'impôt spécifique. 

Avec la loi de finances 2013, il faut trouver de l'argent. Le législateur français a eu la très bonne idée d'augmenter la TVA à compter de 2014. Dès cette date, le taux de TVA sur les transports en commun passera à 10%, ce qui va inévitablement conduire à une augmentation des prix des billets. En passant de 5,5% à 10%, cette TVA aura presque doublé en deux ans. 

Or, il est incomparablement plus écologique d'acheter une prestation de transport en commun plutôt que d'utiliser un moyen de transport individuel. Ici encore,  l'évolution de la fiscalité en vue d'inciter les individus à adopter une conduite écologique se heurte à un impératif: récupérer le plus facilement possible les impôts.

Les usagers, des transports en communs sont déjà excédés par le fait que les investissements sur les réseaux de transports, qui sont supposés justifier l'augmentation continue des prix sont invisibles. Il seront encore plus en rogne quand ils vont s’apercevoir que le plan du gouvernement c'est de supprimer les déficits en augmentant la TVA sur  le prix des bus, des métros et des trains. 

Ils seront bien contents les salariés qui se rendent au boulot quand ils comprendront que ce qu'ils payent en plus sur leur billet de métro permet à leur employeur d'avoir un crédit d'impôt...

Le comble, c'est que les entreprises aussi vont souffrir de cette hausse de la TVA. En effet, la TVA sur les prestations de transport n'est pas récupérable.

Pour des raisons obscures, le droit français  considère que même lorsque le transport est réalisé dans l’intérêt de l'entreprise, la TVA d'amont n'est pas déductible. L'article 206, IV 6° de l'annexe II du CGI exclut la déductibilité afférente aux moyens de transports utilisés à des fins professionnelles. La CJUE appelée à la rescousse par les entreprises mécontentes de ne pouvoir récupérer cette TVA a dû botter en touche: elle a jugé que cette disposition du droit français, bien que débile (ndlr), était compatible avec la clause de gel (article 176) de la directive TVA (CJUE 5-10-1999 aff. 305/97 RJF 12/99 n°1632).

Cherchons les responsables où ils se trouvent: ce n'est pas la faute de l'Europe si la fiscalité française n'est pas efficiente....



Stanislas LHERITIER
Avocat spécialiste en droit fiscal

Sur ce sujet voir:
http://www.mobilicites.com/fr_actualites_tva-a-10----l-union-des-transports-publics-demande-le-taux-reduit_0_77_2236.html
http://www.valerie-lacroute.fr/transports/modification-des-taux-de-tva-en-2014-consequences-sur-le-cout-des-transports
http://www.cotequimper.fr/2012/11/09/hausse-de-la-tva-dans-les-transports-la-reaction-de-jean-pierre-bigorgne/
http://revue-transport-public.com/component/content/article/992/2515?sectionid=76




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