lundi 17 juin 2013

Une nouvelle arme pour lutter contre la fraude: la saisie du contrat d'assurance-vie


Les lecteurs trouveront ici le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale: à croire que tout ce qu'il y a de frauduleux en France vient de l'étranger. 

1/ Est assimilé à de la fraude  la "domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger", notion est sujette à caution. Une analyse extensive de cette notion pourrait conduire l'administration à partir en guerre contre la plupart des entreprises étrangères (et françaises) ayant choisit, pour des raisons fiscales, de créer des centres de profit à l'étranger (pour les activités très rémunératrices mais sans personnel de licencing, financing etc...).  Ce texte, qui doit rester compatible avec les traités fiscaux conclus par la France et ses engagements européens devrait selon nous s'appliquer à des cas marginaux d'organisations internationales d'évasion fiscale où, la fraude fiscale était déjà reconnue.  Plutôt que de pénaliser la fraude encore plus qu'elle ne l'était, on aurait aimé que le législateur se fende d'une définition claire de ce qu'est la fraude fiscale, malheureusement on reste dans des concepts abstraits qui sont peu compatibles avec l'approche factuelle exigée en droit pénal. 

2/ Plus pertinent, l'article sur la saisie des contrats d'assurance-vie est à souligner. On sait que de la même manière que pour un anglo-saxon qui établit un trust pour éviter de rendre des comptes à ses créanciers, un épargnant français peut conclure un contrat d'assurance-vie. Après cette souscription , l'épargnant, n'est plus propriétaire de l'argent "mis sur le contrat". S'il fait faillite, même frauduleuse, les créanciers ne peuvent pas lui prendre  l'argent versé sur le contrat: l'argent ne lui appartient pas puisqu'il est sur le contrat d'assurance-vie: c'est la propriété de la compagnie d'assurance. Avec ce nouvel article, un créancier particulier, l'Etat pourra mettre fin à cette abstraction juridique et saisir l'argent de l'assurance. Le texte limite cette hypothèse à la fraude: gageons que ce créancier ne restera pas "super" privilégié bien longtemps... Est-ce le texte utilisé pour la saisie des Assurances-vie de M.Tapie? On peut en douter: les juges ne peuvent quand même pas appliquer des lois par anticipation!

Le lecteur trouvera également dans ce texte une disposition permettant à l'administration d'exploiter toutes les informations quelque-soient leurs origines, c'est-à-dire y compris si elles proviennent  d'un fichier de clients volés dans une banque suisse: voilà qui devrait mettre fin à la jurisprudence HSBC-Ravon et permettre à l'administration d'étendre encore plus ses prérogatives en matière de visite domiciliaire.

Bref, à la lecture du texte, le lecteur trouvera des nouveaux lambeaux de textes collés sur des articles du code général des impôts: à croire que les députés ont trouvé leur inspiration dans un manuel de chirurgie plastique....


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire