vendredi 19 juillet 2013

Taxation des Plus-values immobilières: 22 ans bis in idem!


C'est typique de la fiscalité française que de considérer qu'il y a deux camps: ceux qui achètent et qui vendent, les spéculateurs. Les spéculateurs doivent être taxés lourdement lorsqu'ils réalisent des profits. Tel n'est pas le cas du français "moyens" qui a du patrimoine immobilier: résidences secondaires et appartements loués. Ils ne sont pas des spéculateurs. Ils peuvent donc, à condition de conserver les biens un certain temps, vendre leurs biens, réaliser une plus-value, sans être taxés.

La question se pose de déterminer ce qu'on entend par un certain temps. Le législateur de gauche avait fixé, il y a assez longtemps la règle selon laquelle l'exonération totale était acquise au bout de 22 ans. Puis, le législateur de droite est arrivé. Pour "fluidifier" le marché, "assez longtemps" est devenu 15 ans. Mais, l'aire Sarkozy s'est achevée.  Une "révolution" fiscale, dans un contexte de crise de la dette de l'Etat, a entraîné le doublement du délai de 15 ans: désormais il faut vivre vieux pour bénéficier de cette exonération, le délai est de 30 ans. 

Mais, cette législation ne va pas durer longtemps. En effet, Bercy, qui commence usuellement sa phase de test pré-loi de finances, vient de passer le message que le délai de 30 ans allait être ramené à 22 ans, comme auparavant, avec en plus un "discount" temporaire, pour fluidifier le marché, de 25%.

Il faudrait un jour quand même se poser la question de ce qu'on veut: si on veut un marché fluide alors il n'y a aucune raison de traiter différemment celui qui spécule de celui qui détient depuis de nombreuses années. Opposer le spéculateur et le bon père de famille est sans doute dépassé dans notre société contemporaine. Malheureusement, tandis que les normes fiscales connaissent en France des périodes de flux et reflux significatives, force est de remarquer que les archaïsmes conceptuels demeurent. 

voir communiqué de presse plus-value immobilière ici:



Important

- si les modalités de détermination sont les mêmes qu'il y a dix ans, ce n'est pas le cas des taux et impositions supplémentaires (CSC, taxe de 6% etc...) qui sont demeurent au stade "élevé"....34,5%+6%....

- la nouvelle règle s'applique à l'impôt sur le revenu. Désormais, l'assiette de l'IR ne sera pas celle de la CSG, ni de la taxe de 6%....Il y aura donc de la CSG même après 22 ans.....

- Bercy a décidé de faire entrer en vigueur la réforme dès septembre. Pied de nez des fonctionnaires de Bercy aux politiques: il faudrait quand même pas que le parlement pense qu'il vote la loi fiscale et qu'il vérifie qu'elle s'applique de la même manière à tous....

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal





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