samedi 31 août 2013

collecte d'impôts : la CSG est liquidée dans l'avis d'IR


Les contribuables seront sans doute surpris cette année de recevoir un avis d'impôt qui ne ressemble pas à celui de l'année dernière. En effet, jusqu'à présent Bercy tenait à bien distinguer l'impôt sur le revenu des autres impositions additionnelles (les prélèvements sociaux: CSG etc....) en envoyant deux avis et en mettant en recouvrement la CSG à une date différente de celle de l'IR.  Mais puisque de toutes façons les contributions sociales ont été qualifiées d'impôt sur le revenu (par le CE et la CJCE), il a été décidé, à compter de cette année, de tout regrouper et de tout faire payer au contribuable en même temps et avant le 16 septembre....La rentrée risque donc d'être difficile. Cette modification répond à un un objectif bien connu: rentrer de l'argent le plus vite possible pour limiter l'endettement....

A l'avenir, les choses ne devraient pas s'arranger pour le contribuable : à compter de l'an prochain , les prélèvements sociaux seront acquittés comme l'impôt sur le revenu, de façon échelonnée soit au moyen d'acomptes provisionnels le 15 février et le 15 mai et règlement du solde mi-septembre soit, sur option du contribuable, par prélèvements mensuels automatiques opérés le 15 du mois de janvier à octobre.

Le calcul des tiers provisionnels ou des mensualités de 2014 sera donc effectué sur la base du total formé par l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2013.

Il faudra donc être attentif à la détermination des acomptes lorsque les variations de revenus seront importantes d'une année sur l'autre (du fait par exemple de la réalisation d'une plus-value). Rappelons à cet égard, que le contribuable, peut toujours, sous sa responsabilité, décider de moduler les acomptes s'il estime que sa charge d'impôt sera inférieure à celle de l'année précédente.

Stanislas Lhéritier
 Avocat spécialiste en droit fiscal


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