dimanche 22 septembre 2013

Exit taxe: pas de discrimination sur les opérations de donation-cession

Franchir la frontière et s'installer dans l'Union Européenne est devenu beaucoup plus facile qu'en 1914: personne, pas même les autorités fiscales locales, pour se plaindre d'un envahisseur....

 La liberté d'établissement est garantie par l'Union Européenne, elle est nécessaire pour permettre une imbrication des économies nationales. En fiscalité, les choses ne sont pas si simples: celui qui quitte son pays peut avoir des comptes à rendre à l'Etat qu'il quitte: le dispositif d'"exit tax" prévoit en France que les personnes qui détiennent des actions, sont, lorsqu'ils quittent le territoire, imposées sur les plus-values latentes acquises au moment où il traversent la frontière. En réalité, dans la plupart des cas, cette taxation n'est pas automatique: elle n'aura lieu que lorsque l'individu vendra les actions en question, si il les vend dans les 8 ans de la sortie du territoire. La plus-value générée par la vente sera alors répartie entre la France pour la période avant l'expatriation et éventuellement, le pays d'accueil (lorsque celui-ci connaît un dispositif de taxation des plus-values).

Or, en France, il y a plusieurs moyens d'éviter de générer une plus-value taxable. L'un de ces moyens consiste à faire une donation juste avant la vente. Lorsque le pouvoir exécutif a peaufiné le dispositif de l'exit taxe, il s'est dit que ce serait bien de limiter la "casse" liée à l'optimisation donation/cession. Il a donc fait écrire dans la loi que celui qui s'installe à l'étranger et qui donne ses titres avant la cession ne peut purger l'impôt sur la plus-value latente que s'il démontre que la donation n'est pas réalisée dans un but purement fiscal. Heureusement: un autre acquis de l'Europe est que le législateur fiscal français ne peut plus faire n'importe quoi.

Dans un arrêt du Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 359994, il a été décidé que cette disposition était contraire au principe de la liberté d'établissement de l'Union Européenne.

Selon le Conseil d'Etat: " ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale ; si, dans le cadre de l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, des obligations particulières peuvent être mises à la charge des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, l'obligation qui leur est faite de démontrer l'absence de montage destiné à éluder exclusivement l'impôt, sans que l'administration fiscale n'ait à fournir, à cet égard, le moindre indice d'abus, va au-delà de ce qu'implique normalement la lutte contre la fraude fiscale...L'administration a les moyens d'obtenir de la part des autorités compétentes d'un Etat membre, notamment dans le cadre des directives relatives à l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, les informations relatives à la donation des titres ou valeurs mobilières ; que le principe de liberté d'établissement s'oppose, en conséquence, à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt pour pouvoir bénéficier du maintien du sursis de paiement et du dégrèvement de l'impôt ou pour en obtenir la restitution s'il a été acquitté"

La solution paraissait évidente, tout au moins depuis que le dispositif franco-français de lutte contre les donations-cessions avait été annulé par le Conseil Constitutionnel: il y avait bien une discrimination entre les situations de donation/cession purement françaises (non contrôlées) et étrangères (suspectées de fraude). Mais c'est sur un autre fondement que le Conseil d'Etat donne sa censure. Il indique clairement que cette disposition de la loi ne peut être justifiée par l'impératif de lutter contre l'évasion fiscale : d'abord donner, ne signifie pas "forcément" réaliser une évasion fiscale ; ensuite, l'administration française peut, si elle suspecte un abus de droit, se faire communiquer des éléments des autorités fiscales étrangères pour établir la preuve grâce à l'assistance mutuelle prévue dans les conventions en matière d'impôts directs: il n'y a donc aucune raison de donner à l'administration un texte lui permettant de taxer  les donations sans faire un travail de contrôle.

Compte-tenu de cette justification Européenne, cette solution est exclusivement limitée aux déménagements dans l'Union Européenne.....Pour les autres, on devra encore prévoir de donner à l'administration fiscale un argumentaire sur la démonstration de l'intérêt patrimonial de la donation  et pas seulement pour récupérer l'exit taxe...

Stanislas LHERITIER
Avocat 
Spécialiste en droit fiscal

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