mercredi 9 octobre 2013

Comptes ouverts à l'étranger: ça pay-pal de mine!

Les faits ayant conduit au jugement Pay-pal sont très simples. Un antiquaire se fait contrôler dans le cadre d'une vérification de sa situation fiscale personnelle. On lui demande de détailler l'ensemble de ses comptes. L'administration s’aperçoit ainsi qu'il utilise un compte Pay-pal : ce compte n'a pas été déclaré lors de la déclaration des revenus. Forte du texte du code général des impôts qui prévoit des pénalités pour un tel oubli, l'administration (qui jusqu'à peu se montrait assez coulante avec cette pénalité lorsque les enjeux n'étaient pas importants), sollicite le paiement à l'époque de 750 € par compte non déclaré. Aujourd'hui cette pénalité est de 1 500 € lorsque le compte est dans un pays "conventionné" c'est-à-dire dans un pays avec lequel il existe un accord pour la communication des renseignements fiscaux comme par exemple le luxembourg. Elle est de 10 000 € lorsque le compte est dans un pays "non conventionné".

L'antiquaire sollicite l'annulation de la pénalité: un compte pay-pal, ce n'est quand même pas la même chose que le compte Cahuzac!

Le Tribunal administratif lui donne tort. Pour le Tribunal, à partir du moment où l'on peut utiliser le compte pour payer, c'est un compte en banque et comme Pay-pal a son siège au Luxembourg, c'est un compte à l'étranger. Pour le juge, dans le système Paypal : il n'y a pas une simple compensation entre une dette et une créance: le créancier peut conserver le crédit et donc, se servir de paypal comme d'une compte de dépôt, activité bancaire par excellence. 

Bien sûr, ce raisonnement devrait pousser les utilisateurs à déclarer leur compte paypal lorsqu'ils font leur déclaration annuelle de revenu (après tout, pourquoi pas...., ce qui est choquant, c'est la sanction totalement disproportionnée avec le comportement "incriminé").

Mais les conséquences ne sont pas seulement fiscales. En effet, si Pay-pal réalise des opérations bancaires sur le territoire français, alors  pourquoi ne pas pousser le raisonnement plus loin.  Le site de pay pal indique que : " le service se limitant à la monnaie électronique, ce qui ne le qualifie pas de service de dépôt ou d'investissement aux termes de la loi, les clients de PayPal ne sont pas protégés par les programmes de garantie des dépôts financiers du Luxembourg, assurés par l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL)" : ce serait inadmissible si paypal avait une véritable activité bancaire. Précisément, à ma connaissance, le comportement de Paypal n'a jamais choqué les autorités prudentielles bancaire françaises..... 

L'histoire nous dira si au final, l'organisation de pay-pal méritait les foudres du juge de Pau. 

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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