dimanche 17 novembre 2013

PME et départ en retraite: quelle imposition de la plus-value à partir de 2014?


1/ Avant 2014

Si vous êtes dirigeant de PME et que vous partez à la retraite, vous avez jusqu'au 31/12/2013 pour vendre votre entreprise et payer "seulement", 15,5% d'impôts sur la plus-value générée par la vente (+3 ou 4% liée à la taxe sur les hauts revenus qui résultent de la cession). Il en résulte un taux d'imposition, hors mécanisme de lissage de la taxe sur hauts revenus de 19,5%, ce qui est déjà pas mal pour un dispositif d'exonération.....

2/ Après 2014

En 2014, l'exonération de l'impôt sur le revenu pour départ à la retraite sera limitée à 500 000 € d'assiette. Au delà de cette somme, la taxation aura lieu selon le régime spécifique de taxation pour les plus-values des dirigeants de PME (abattement majoré). Il en résulte que la plus-value sera taxable, au taux marginal de l'impôt sur le revenu avec un abattement liée à la durée de détention:
50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

- 85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.

Donc, dans la plupart des cas, en négligeant l'exonération des premiers 500 K€ de la plus-value, le taux d'imposition  devrait passer de 19,5% à 19,5% + 45%*(100%-85%)= 26,25%, soit une augmentation du taux d'imposition de 7,25%.

3/ Les leçons

Pour l'entrepreneur:
Le durcissement de la taxation ne créé pas un effet d'aubaine gigantesque pour la cession des PME avant la fin de l'année. Inutile de brader un outil de travail constitué sa vie durant: si les négociations deviennent tendues, il nous semble qu'il n'est pas rationnel d'abandonner plus de 5% du prix. En effet, la cession a lieu avant le 31/12, il faut penser qu'on paye peut-être moins d'impôt sur la plus-value mais beaucoup plus d'ISF:....adieu l'exonération d'ISF outil de travail......
Pour le législateur:
Au Royaune-Uni, le taux normal d'imposition des plus-values est de 28% (ici). En France, il faut respecter des dizaines de conditions, avec des risques d'abus de droit (dont la définition telle que débattue devant le parlement devient délirante) pour bénéficier d'un régime dit de "faveur". Avec ce régime de faveur, on arrive à un taux sensiblement équivalent. Pendant que l'administration fiscale britannique vérifie simplement que la même règle s'applique à tous, l'administration fiscale française va donc continuer de vérifier le scrupuleux respect des conditions du régime de faveur, jetant par là-même le voile de la fraude et la mauvaise foi aux malheureux qui auront la faiblesse d'avoir mal compris un régime d'exonération qui est encore énigmatique, même pour les professionnels et le parlement.

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal
Cabinet Lhéritier









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