samedi 25 janvier 2014

ETNC: La liste 2014

Peut-être un peu sensibilisé au problème que pose la législation punitive contre les paradis fiscaux au regard de la prévisibilité de la loi applicable à une situation de fait, Bercy a enfin décidé de publier sa liste des pour 2014 avant le mois de juin!
Un arrêté du 17 janvier 2014  procède ainsi à l'actualisation de la liste des ETNC  (États ou territoires non coopératifs pour l'année 2014.
La liste des ETNC au 1er janvier 2014 : 
- Botswana, 
- Brunei, 
- Guatemala,
-  îles Marshall, 
- Îles Vierges britanniques,
-  Montserrat,
-  Nauru, 
- Niue

Sont ainsi retirés de la liste à compter du 1er janvier 2014 : les Bermudes et Jersey. En effet, ces deux entités ont répondu à toutes les demandes de renseignements adressées par la France. Jersey a au surplus accepté de modifier son interprétation de la convention pour lever des obstacles techniques à l'obtention de renseignements par la France.
Bercy a fait savoir qu'il avait dans le collimateur les Îles Vierges britanniques : 59 demandes de renseignements restent sans réponse à ce jour (Minefi, communiqué n° 1043, 19 janv. 2014)


Stanislas Lhéritier 
Avocat spécialiste en droit fiscal
www.cabinet-lheritier.com

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