mardi 25 février 2014

Prêt de personnel : entre le délit en droit social et l'acte anormal de gestion en droit fiscal!

Il est courant dans les groupes de sociétés de faire intervenir du personnel d'une société (la mère par exemple) dans une autre société (une filiale) par exemple. 
Dans un article du Monde de ce jour, le Prof. Emmanuel Ray donne un éclairage historique et social de cette problématique. Aujourd'hui, ce n'est plus seulement quelques entreprises du Technopole de Grenoble qui se prêtent des scientifiques, mais de très nombreuses sociétés de tous les secteurs.

 L'avantage de procéder ainsi tient notamment aux avantages et conventions collectives applicables aux diverses sociétés etc...En droit social, ce prêt de personnel n'est licite que s'il n'est pas rémunéré

Mais qu'en est-il en droit fiscal?

On sait qu'une société qui se prive d'une recette au profit d'une autre commet un acte anormal de gestion. , Est-il dès-lors admissible en droit fiscal qu'une société prête ses salariés à une autre en refacturant ses coûts, sans faire la moindre marge? Est-ce que la loi sociale pousse les entreprises à commettre au plan fiscal un acte anormal de gestion?

Dans une jurisprudence assez récente (15 février 2006 n° 03-87, 1e ch., SA USG France :  RJF 8-9/06 n° 993) la Cour d'Appel de Nantes a jugé que non. Une société, ne commet pas d'acte anormal de gestion en n'appliquant pas une marge bénéficiaire sur les opérations de prêt de personnel dès lors que de telles opérations constituent une modalité de gestion du personnel au sein du groupe. 
La Cour précise que les entreprises ne peuvent pas faire autrement dès lors que les dispositions de l'article L 125-3 du Code du travail (art. L 8241-1) prohibent toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre en dehors du cadre du travail temporaire.

Il n'y a donc pas d'acte anormal de gestion à prêter son personnel sans marge.

Il n'y a donc pas de divergence entre le fiscal et le social. Ce qui est dommage. C'est que depuis les affaires du Technopole de Grenoble jusqu'à ce jour, il aura quand même fallu quelques combats avec l'administration fiscale pour en arriver là.


Stanislas LHERITIER
Avocat spécialiste en droit fiscal
cabinet-lheritier.com



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire