dimanche 23 février 2014

Une déclaration d'insaisissabilité pour échapper au fisc?



Il est bien difficile d'être entrepreneur quand tout va mal! Les bons conseillers se font d'autant plus rares que l'argent n'est plus là. Le risque de l'entrepreneur est celui de tout perdre - y compris son patrimoine son personnel qu'il a mis des années à construire: sa maison etc....-. Pour limiter ce risque, le législateur avait prévu la possibilité de limiter le risque sur les biens immobiliers. L'entrepreneur pouvait déclarer insaisissable ses biens immobiliers.

En cas de faillite, il sera alors impossible pour les créanciers de saisir le bien. Ce statut est très pratique pour les créanciers que sont les impôts et l'URSSAF (ceux qui me lisent savent que quand on est entrepreneur et quand on a plus de liquidités, on commence par des retards de TVA et de charges....puis c'est la cata....).

 La loi du 6 décembre 2013 contre la fraude fiscale limite considérablement l'intérêt de la déclaration d'insaisissabilité: celui qui se rend coupable de fraude fiscale ne peut plus bénéficier de cette protection. 

A l'inverse, en l'absence de fraude fiscale, ce mécanisme, alternatif à l'EIRL.....sera bien utile.

 http://www.evernote.com/shard/s234/sh/0eadbd32-e2f4-495f-8825-ec690f3133df/7e833f8c6fada28245a064250d8337f1

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fical

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