mardi 11 mars 2014

Notre droit français avec les SCI, il a fier ALUR!


L'ALUR est une loi votée qui fait l'objet actuellement d'un examen de constitutionnalité. C'est une déclaration de guerre entre les professions juridiques. 

A l'origine, il y a les notaires. avec leur barème pour les mutations immobilières, leur monopole et leur nombre réduit (par rapport à leurs salariés) :  ils s'en sortent plutôt très bien. Mais, voilà, après avoir perdu les actes relatifs à la vie des affaires dans les années 70 (droit des sociétés), ils se sont aperçus qu'ils étaient en train de perdre l'immobilier d'entreprise et même l'immobilier patrimonial, avec la multiplication des sociétés à prépondérance immobilière. Ils ont profité du climat anti-évasion fiscale pour susurrer à l’oreille de Bercy que: (i) à ce jour le patrimoine immobilier d'entreprise est essentiellement détenu par des sociétés à prépondérance immobilière françaises détenues par des sociétés étrangères, (ii) que les choses seraient beaucoup mieux cadrées, et les risques d'évasion fiscale limités si par exemple, un officier public ministériel se chargeait de la rédaction des cessions des titres de ces sociétés. 

Berçy a mordu! Il a proposé au législateur d'étendre le monopole des notaires aux cessions de SCI dans la loi ALUR.

Mais les avocats, font des cessions de SCI (entre 10 et 15% de mon chiffre d'affaires 2013). Ils sont donc allés voir le ministère de la justice pour obtenir, -via le nouvel acte d'avocat- une extension de ce nouveau monopole à leur profit. Ce qui a finalement été accepté par Bercy puis par le législateur...

Reste que les experts-comptables n'étaient pas vraiment contents de cette situation. Ils ont compris depuis longtemps qu'il était important de pouvoir accompagner leurs clients dans le chiffre comme dans le droit.  Ils font du droit des sociétés et du droit fiscal (les examens des diplômes d'expert-comptables en ces matières valent bien ceux des universités de droit...elles même concurrencées depuis peu par des écoles de commerce). Bref, il n'y a aucune raison que les experts-comptables ne participent pas à cette extension du monopole juridique. Par ailleurs, les experts-comptables s'occupent de la fiscalité de l'entreprise, ils sont particulièrement bien au fait des modalités de détermination des plus-values dans les sociétés translucides, telles qu'elles résultent notamment de la jurisprudence Quemener CE 16-2-2000 n° 133296, SA Ets Quemener....Avez-vous déjà vu un notaire ou un avocat (autre que fiscaliste) parler de cet entrepreneur Breton qui est à l'origine de l'arrêt du conseil d'Etat sur le sujet et qui donne des sueurs froides à bien des étudiants en fiscalité? Bref, le législateur ne pouvait - à la grande déception des autres professions que - consentir à une troisième extension du nouveau monopole.

Dans cette "foire à l’empoigne", les professions du droit et du chiffre s'entre déchirent parce qu’elles lorgnent chacune sur le gâteau de la SCI. Le perdant dans tout ça: le justiciable.  Il est choquant de voir que dans le débat parlementaire personne n'a levé le doigt pour demander au gouvernement pourquoi, il était utile et ambitieux de mettre dans la liste des personnes à protéger les propriétaires de SCI?
Imaginez un père qui vend ses titres à ses enfants. Il sera obligé de passer par un professionnel qui lui vendra la "totale" avec garantie de passif tec.... Impossible pour le professionnel de faire simple et de faire reposer le contrat sur la confiance: le professionnel engage sa responsabilité. Est-il si nécessaire de "protéger" le propriétaire contre lui-même? Pourquoi celui qui dispose de la compétence mais qui n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni notaire doit-il nécessairement passer par un tiers pour gérer son propre patrimoine (je pense aux inspecteurs des impôts qui se disent qu'ils vont devoir "demander" à un avocat ou un expert-comptable de leur faire ça....)? Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui celui qui ne sait pas de prendre conseil auprès d'une personne compétente ou sur internet ?

Encore une fois, lorsque la loi va s'appliquer, le droit français ne sortira pas grandi de cette bataille. On comprend aisément qu'une société qui ne conçoit la compétence que par un titre ne fasse plus rêver grand monde. Les jeunes s'expatrient.... 

Gageons que la loi ALUR aura cette même conséquence: toute personne devrait avoir le droit de gérer son patrimoine comme elle l'entend. Lorsque le législateur a mis en place le monopole des notaires pour la publicité immobilière, c'était parce qu'il fallait des fichiers tenus et que la plupart des gens étaient incapables de le faire. Aujourd'hui, le législateur français empêche les gens de gérer leurs SCI pour protéger des professions.....d'accord..... mais rien empêchera les justiciables de gérer leur immobilier français via une SCI luxembourgeoise par exemple! A vouloir tout prendre, on fini par tout perdre! Ici encore, la législation européenne est le dernier rempart contre les monopoles rétrogrades....

 Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal



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