mercredi 7 mai 2014

Frais réels: déductibilité frais de double résidence: plus la peine de prouver les diligences pour déménager!



Avant lorsqu'un contribuable avait trouvé un travail mais loin du domicile familial et était de ce fait obligé de prendre un logement proche de son travail (double résidence), il était possible de déduire au titre des frais réels,  les frais occasionnés par cette double résidence. Pour cela il fallait démontrer que le conjoint ou le concubin avait fait toutes les diligences pour se rapprocher également du lieu de travail. Désormais, ce n'est plus le cas: les dépenses sont déductibles même si le conjoint ou le concubin n'a rien fait pour se rapprocher.

"S'il est établi que la double résidence est justifiée par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ou, dans le cas d'un concubinage stable et continu, concubins, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. Dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, ces dépenses sont déductibles y compris en l'absence de diligences en vue d'obtenir un rapprochement des lieux de travail. Cette règle doit être appliquée sans restriction, qu'il s'agisse de salariés du secteur privé ou du secteur public et que le changement du lieu de travail de l'un des conjoints, partenaire d'un Pacs ou concubin résulte d'un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de sa volonté. Le point de savoir si ces conditions sont réunies ne peut s'apprécier qu'en considération des circonstances de fait propres à chaque affaire."


BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n° 290, 11 février 2014.

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