jeudi 3 juillet 2014

La décision du conseil constitutionnel sur les réductions de capital : la revanche des nuls en fiscalité?



Peu de personnes ont fait de la fiscalité sans lire le fameux précis de fiscalité de Maurice COZIAN. Malgré le décès de son auteur, l'ouvrage reste mis à jour régulièrement et conserve son statut de référence incontestée pour les étudiants. Son succès repose sur:
-  le style ludique : c'est souvent l'histoire d'un mec... qui ne maîtrise les subtilités de la fiscalité et qui se fait avoir
- le mélange des droits:  si l'enseignement des disciplines est sectorisé, la pratique, impose de tenir compte de l'ensemble de l'environnement juridique. A l'époque, (l'ouvrage date des années 70)  il s'agissait essentiellement de croiser deux matières : le droit français des sociétés et le droit fiscal français. Aujourd'hui, le champ d'application du praticien va bien au delà de l'environnement juridique franco-français et les sources du droit sont nombreuses....ce qui rend le travail du praticien tellement plus riche.

Dans le précis de fiscalité de COZIAN, il était question d'un avocat, "spécialiste en droit des sociétés" qui conseillait les actionnaires d'une société à l'ISà l'occasion de leur sortie. Plutôt que de vendre les titres et empocher une plus-value conséquente, l'avocat conseillait aux associés de récupérer l'argent par la voie d'une réduction de capital. Dans ce cas, ce n'est pas un tiers qui rachète les parts mais la société elle-même.

L'histoire démontre la pertinence de l'approche pluridisciplinaire: on ne peut utilement conseiller ses clients qu'en regardant le droit des sociétés. Même un spécialiste du droit des sociétés ne peut pas s'arrêter là, il doit regarder les conséquences fiscales de son conseil. Si les deux opérations permettent aux associés d'obtenir la même chose, en brut. En net, après impôt, les choses sont bien différentes. Le régime de taxation est profondément différent dans le cas d'une cession de titres et dans le cas d'une réduction de capital. Pour la cession, la plus-value est taxée au taux progressif après des abattements pour durée de détention qui  sont assez sympathiques et peuvent aller jusqu'à 85% de la plus-value.  Dans la réduction de capital les sommes perçues par l'associés qui ne correspondent pas à un remboursement d'apport sont taxées au titre des revenus de capitaux mobiliers (avec il est vrai un abattement de 40%). La taxation de la réduction de capital est donc très souvent (beaucoup) plus importante que lorsqu'on envisage les impôts liés à la plus-value (cf billet sur la présentation de la loi de finances). L'apport pédagogique du précis de fiscalité des entreprises de COZIAN  est là. Il montre à l'étudiant, futur praticien, que l'erreur est facile si on s'arrête à apprendre une matière sans en saisir la subtilité.

Dans son dernier état depuis 2005, le régime du rachat des titres, lorsque ceux-ci sont  achetés après la souscription au capital est hybride: plus-value pour la différence entre la valeur de l'apport et le prix d'acquisition (si le prix d'acquisition est inférieur au prix de souscription) et RCM pour ce qui va au delà du prix d’acquisition.

C'est dans ce contexte qu'intervient la QPC du 20 juin 2014, sur le régime fiscal des sommes versées aux associés au titre du rachat de leurs titres. On ne sait pas, si à l'origine de l'affaire, il y a un conseil qui n'a pas lu le précis de fiscalité des entreprises de COZIAN mais c'est l'histoire d''un contribuable qui s'est fait racheter ses titres par la société et a goutté, après un contrôle fiscal (et oui quand on vend, il y a un contrôle derrière), à l'amère expérience de la taxation du "boni de cession" aux RCM. N'ayant obtenu gain de cause dans la procédure, le contribuable se plaint au conseil constitutionnel.

Il fait bien, car cette institution se livre depuis que cette voie de droit est ouverte aux contribuables à un véritable remodelage du droit fiscal français. Elle casse les situations illogiques, même ancrées depuis de nombreuses années dans la loi...

Le conseil constitutionnel a examiné la disposition litigieuse (celle qui prévoit la taxation des associés retrayants en plus-value dans un rachat dans le cadre de la mise en place d'un plan d'actions gratuites) au regard du principe de l'égalité devant la loi fiscale. Il relève que la situation est inégalitaire pour le vendeur : s'il cède à la société pour faire un plan d'actions gratuites, il est imposé aux plus-values tandis que s'il cède à un tiers, il l'est aux RCM: ce qui est beaucoup plus coûteux.

Le Conseil en a déduit que la disposition qui prévoit la taxation de la différence entre la valeur de souscription et le prix d'achat au titre du régime des plus-values pour les plans d'AGA est inconstitutionnel. Le Conseil laisse au législateur jusqu'au 1er janvier 2015 pour modifier le régime fiscal des réductions de capital. Dans ses commentaires, il évoque la possibilité de généraliser le régime dérogatoire (imposition au titre des plus-values) à compter de 2014. Pour la période avant 2014 la taxation au titre des plus-values est généralisée par la décision du conseil. 

Cette décision, laisse perplexe. D'abord, le conseil constitutionnel envisage la généralisation de l'imposition au titre des plus-values; c'est plutôt sympa pour les contribuables mais on ne voit pas ce qui empêcherait le législateur de généraliser la solution la plus défavorable, à savoir la taxation au RCM pour l'ensemble des rachats de titres par la société. Ensuite, l'application de la décision dans le temps pose problème: qu'est-ce qu'on fait pour les réduction de capital réalisées en 2014?  Les praticiens français compétents vont-ils réussir à vendre des consultations pour expliquer qu'ils ont passé de nombreuses heures à décortiquer un régime pour une opération -toute simple- et qu'au final qu'ils en savent rien? Surtout, la décision pourrait ouvrir la voie à une refonte de la fiscalité: il existe en France de nombreux régimes où le vendeur subit des taxations allégées selon la situation personnelle de l'acquéreur. On pense notamment à l'immobilier:  les entreprises qui vendent leur immobilier à des SIIC ou à des organismes de logement social subissent une plus-value à 19% alors qu'elle est au taux normal de l'IS pour les autres. Est-ce que la QPC va devenir la porte ouverte à la  remise en cause des petits arrangements techniques chèrement négociés par les lobbyistes qui gravitent autour de Bercy et des commissions des finances de nos Assemblées?  Gageons que ce ne sera pas le cas. Le conseil ne censure que les inégalités qui ne reposent pas sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet des lois. Il n'y aura pas forcément généralisation du régime des plus-values aux opérations de rachat de titres car il est objectif et rationnel de favoriser les cessions des titres de sociétés à des tiers plutôt que le rachat par la société de ses propres titres:  les cessions ne traduisent pas un désinvestissement dans l'entreprise alors que c'est le cas du rachat des titres lorsqu'ils sont suivis d'une réduction de capital (....je sais il n'y a qu'à faire une fusion rapide avec la holding de rachat et le désinvestissement sera là....). De même, lorsqu'une entreprise vend son immobilier à une SIIC et réalise une plus-value faiblement taxée, c'est parce que le législateur a décidé qu'il est objectif et rationnel de favoriser le développement des propriétaires immobiliers professionnels plutôt que d'encourager l'immobilier des autres entreprises.

Ainsi, à bien lire la décision du conseil, les mauvais étudiants et les mauvais praticiens auraient tort de se réjouir! Le Conseil ne sonne pas la revanche des nuls! Ce n'est pas parce qu’on obtient un résultat identique (de l'argent en échange des actions) que la constitution française impose que la fiscalité attachée à l'opération soit identique: c'est seulement dans le cas où non seulement le résultat est identique mais qu'en plus la manière d'y parvenir repose sur la même procédure. Les étudiants et les praticiens peuvent donc tranquillement retourner à leurs études, il y aura toujours des manières de faire plus habiles que d'autres.  Les étudiants et praticiens plus imaginatifs et plus travailleurs pourront toujours faire de leurs compétences, une source de profits.

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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