vendredi 24 octobre 2014

2015: succession: la France ne veut plus des héritiers Suisses sur son territoire!




En France, on ne négocie pas. On menace. Puis et quand ça marche pas, on bloque. C'est pareil pour la diplomatie fiscale française...

Devant les réticences des suisses à adopter la nouvelle convention en matière de succession préparée quasi-unilatéralement par Bercy, l'exécutif a utilisé l'arme fatale: il a dénoncé la convention (le 17 juin 2014). Désormais, à partir du 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leurs propres règles internes en matière de successions: c'est donc le droit commun qui guide les relations entre la France et la Suisse.   

Les  héritiers vivant en suisse des entreprises Françaises et des biens immobiliers en France risquent donc de payer deux fois l'impôt: une fois en suisse, une fois en France. 

Plus techniquement, lorsque le défunt vit en suisse,

- Si ses héritiers sont en France (depuis plus de 6 ans) ils seront imposables en France sur le patrimoine mondial du défunt  (y inclus ses actifs suisses).

- Si les héritiers vivent en Suisse, les biens français, y inclus les parts de SCI, sont  imposables en France. La définition des biens français donnée par l'article 750 ter du CGI est très large. Ainsi, des titres émis par des sociétés françaises, même gérées depuis un compte à l'étranger, sont des biens français. 

Donc, alors même que le défunt vit en Suisse et que ses héritiers  sont en suisse des droits de succession pourraient être dus en France à raison des actions, immeubles etc françaises inclus dans la succession du défunt.

Le bon père de famille suisse évitera donc d'investir dans une société Française. L'"évadé" fiscal terminera le travail: il liquidera ses investissements en France. 

En effet, ses héritiers, même s'ils l'accompagnent en suisse paieront des droits de successions en France (et probablement en Suisse). 

Beau message de force que cette dénonciation. Pyrrhus n'aurait pas fait autrement! 

Stanislas LHERITIER

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire