dimanche 9 novembre 2014

SCI et non résidents: fin de la discrimination



On sait que quand les résidents non communautaires vendent des immeubles, ils sont bien plus lourdement taxés que les résidents communautaires. Le Conseil d'Etat a reconnu que cette discrimination était contraire au traité de l'Union qui prévoit la liberté d'investir dans l'Union Européenne (libre mouvement des capitaux).
La question s'est posée du régime de taxation, lorsque ce n'est pas le non résident lui-même mais la SCI qu'il avait constitué qui vend l'immeuble. Le fisc considérait que comme il avait affaire avec une Société française, il était dans un contexte domestique, et n'était pas tenu d'appliquer le traité de l'Union (cf. notion de discrimination à rebours). 
Le Conseil d'Etat (CE 20 octobre 2014 n° 367234, 3e et 8e s)  balaye l'argument et valide la position des juges de la banlieue parisienne (et de grenoble) sur la question des plus-values réalisées par les associés non résidents de SCI: la différence de taux d'imposition d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France par une SCI selon que les associés résident ou non dans l'Espace économique européen (taux fixés respectivement à 19 % ou 33,33 %) constitue une restriction aux mouvements de capitaux.
Enfin la fin d'un problème qui conditionnait de nombreux investissements: les fiscalistes français vont, enfin pouvoir arrêter de faire du contentieux pour faire du conseil,à l'instar de leurs collègues luxembourgeois, ...
Stanislas LHERITIER

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