jeudi 18 décembre 2014

Le Conseil Constitutionnel est-il un père noël pour les riches? L'invalidation de la taxe sur les hauts revenus


La décision du Conseil Constitutionnel 2014-435 QPC, rendue le 5 décembre 2014, est la prémisse d'un  cadeau de noël pour les riches.  Ne rêvons pas non plus: il est illusoire de penser que les remboursements arriveront de manière "automatique", et pendant les fêtes!

Si pour les enfants, le père noël se concentre sur les enfants sages et évite les turbulents, le père noel "fiscal, - lui-, adopte la démarche contraire:  il ne fait ses cadeaux qu'aux chicaneurs. Celui qui fait sagement confiance au législateur pour compenser les injustices n'aura rien. En revanche, celui qui hurle à l'injustice devant son inspecteur des Impôts, se verra assurément, mais -non immédiatement- récompensé.

Premier aspect: Jusqu'à quand écrire au père noël?

Avant, il y avait un texte, l'article R196 c du LPF qui disposait que lorsqu'une décision de justice révélait la contrariété d'une norme avec une norme supérieure s'ouvrait un nouveau délai de réclamation. Ce texte à l'origine visait à tirer les conséquences de l'invalidation d'une disposition fiscale avec le traité de l'Union Européenne. Si, une taxe est annulée par la CJCE après dix ans de procès, il apparaissait "légitime" que cette annulation puisse bénéficier à tous. Le  principe général qui sous-tendait cette règle était celui de la confiance légitime en la loi. Principe, qui au départ était un principe européen et qui aujourd'hui, - et la présente décision en est une preuve- est devenu un principe de droit interne constitutionnel.

Le texte, l'article R196 c du LPF a été utilisé par de nombreux praticiens pour tout autre chose que l'invalidation communautaire des textes. En effet, dès lors qu'il visait généralement la remise en cause, par une décision de justice, de la hiérarchie des normes (la pyramide de Kelsen), rien empêchait de l'utiliser quand par exemple l'administration édictait des instructions qui se révélaient être plus sévère que la loi.

Devant le risque d'inflation de contentieux de ce genre, Bercy a convaincu le législateur qu'au final, il était sans doute préférable pour les finances publiques de permettre aux magistrats condamner l'Etat sur le fondement de la confiance légitime mais de supprimer le cadre procédural qui permettait une telle condamnation. Pour éviter de faire hurler les praticiens, qui pourraient trouver quelques oreilles de parlementaires attentive à cette remise en cause de l'Etat de droit, Beçy a utilisé une méthode simple, connue, et efficace: elle s'appelle le décret pendant les grandes vacances. C'est donc un discret décret (ici) qui supprime la possibilité de faire une réclamation après la décision de justice: La décision de justice n'est plus un événement qui ouvre un nouveau délai de réclamation.

Notre position est que même si le décret a disparu, les magistrats doivent respecter le principe de la confiance légitime. Dès lors que les contribuables ne peuvent plus introduire d'action en justice, la lenteur de la justice permet à l'administration de limiter considérablement les conséquences financière des injustices qu'elle commet. Ce n'est pas admissible. Il reste qu'en l'absence de texte, nombreux seront les magistrats a considérer que les principes communautaires c'est bien joli, mais se déclarer incompétent, c'est beaucoup mieux, surtout quand il y a aucun texte et que le mot d'ordre, qui conditionne l'évolution de notre carrière, est de désengorger les tribunaux.

Donc le texte spécial pour les jurisprudences favorables ayant disparu, il convient de se placer sous l'empire du droit commun. Or, sur le droit commun, pour une fois, les contribuables ont de la chance, le procès a été si rapidement que la jurisprudence a été rendue à l'intérieur du délai de réclamation.  En effet, le délai de réclamation courre jusqu'au 31 décembre de la  la 2ème année qui suit la mise en recouvrement des impositions litigieuses. La CEHR applicable aux revenus reçus en 2011 ayant été mise en recouvrement et acquittée au cours de l’année 2012, le délai pour introduire une réclamation sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel expire donc le 31 décembre 2014.

C'est donc, cette analyse qui nous fait écrire que celui qui souhaite son cadeau de noël devra faire sa lettre au père noël (en l'espèce le directeur des Finances Publiques et par recommandée) avant le 31 décembre.

Second aspect: Que demander au père noël (Directeur des Finances Publiques)?

Ne rêvons pas, ce n'est pas la taxe qui est annulée: ni sur 2011, ni sur les années ultérieures. Le Conseil Constitutionnel, a jugé que les mots "à compter de la l'imposition des revenus figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 n'étaient pas conformes à la constitution.

Qu'est-ce que cela signifie?  Ce sont en définitive, les commentaires, publiés sur le site du Conseil Constitutionnel qui nous révèlent les subtiles distinctions sur lesquels le Conseil s'est appuyé pour parvenir à sa décision (on regrette que les commentaires ne soient pas signés...). La matière en cause est le caractère rétroactif des loi fiscales. Le sujet est difficile car la rétroactivité est la norme en matière fiscale. Juger que les le principe de confiance légitime impose au législateur de permettre aux contribuables de savoir, quels impôts ils vont payer, revient à faire imploser la matière. Le Conseil a fait preuve de prudence, il a construit, une jurisprudence basée sur des subtiles distinctions, et par l'effet du temps devient plus ténébreuse que subtile...

Il y a donc plusieurs rétroactivités des lois fiscales et elles ne sont pas toutes condamnables. Les auteurs, dont Fouquet, distinguent trois rétroactivités:

- la grande rétroactivité: il s'agit des lois cherchant à surmonter les conséquences d'une jurisprudence ou d'un manque de clarté du dispositif initial
- la petite rétroactivité il s'agit d'appliquer les impôts sur les opérations faites tout le long de l'année
- la rétroactivité économique; il s'agit de modifier pour l'avenir un dispositif sur la base duquel le contribuable s'est engagé en anticipant la pérennité.

Pour le Conseil, la petite rétroactivité ne pose pas de difficultés: selon le Conseil, c'est une fausse rétroactivité. C'est la conséquence du  générateur de l'impôt. Le fait générateur de l'impôt étant le dernier jour de l'année (31 décembre), la loi qui décide comment sont taxés les revenus de l'année n'est pas rétroactive: elle intervient avant le fait générateur de l'impôt (notons que la démonstration pour l'IS n'est absolument pas convaincante car les sociétés clôturent quand elles veulent...).

Pour la grande rétroactivité, les choses sont plus complexes. En effet, le Conseil admet que législateur puisse faire des lois rétroactives dès lors porte pas "aux situations légalement acquises une atteinte qui ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et qu’un tel motif ne peut qu’exceptionnellement être financier" . En gros, cela signifie que le législateur peut presque tout faire dès lors qu'il y a "un motif d'intérêt général suffisant". Ainsi, il est possible d'augmenter un impôt, de modifier l'assiette d'un impôt.

Le Conseil Constitutionnel analyse alors la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il relève que compte tenu de sa jurisprudence sur la rétroactivité, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ». Or, en 2011, un certain nombre de prélèvements étaient qualifiés par la loi de "libératoire" de l'impôt sur le revenu. Le Conseil fait droit à l'argumentation de l'administration selon laquelle si les prélèvements étaient libératoires de l'impôt sur le revenu, cela ne signifiait pas qu'ils étaient libératoires de toutes les impositions. Mais il énonce que s’agissant d'un impôt nouveau, les contribuables qui avaient opté pour le prélèvement libératoire ne pouvaient pas s'attendre à être imposés au delà de ce qu'ils avaient déjà subis.


Ainsi, le Conseil Constitutionnel invalide la contribution exceptionnelle sur les revenus soumis à prélèvements forfaitaires libératoires, uniquement sur 2011: l'année d'instauration de la taxe.

Il faut prendre son avis d'impôt et regarder l'information relative aux revenus pour lesquels les prélèvements ont été acquittés : la somme à récupérer correspond à 3% ou à 4% (selon la tranche) de cette somme. Bien souvent, il n'y a  pas de quoi pavoiser.

Pour la suite, les contribuables sont prévenus: lorsqu'en France on parle de l'impôt sur le revenu, il ne s'agit que d'un impôt particulier qui touche les revenus selon une assiette particulière: rien empêche au législateur (entendons nous, il s'agit de Berçy) de créer des tas de nouvelles taxes, sur des tas d'assiettes différentes, ce qui a immanquablement pour effet de donner une lisibilité à notre système fiscal. Si le Conseil constitutionnel a fait un petit pas vers la stabilité: cela ne fait en définitive que souligner l'évidence: le droit fiscal interne n'assure pas la stabilité nécessaire à la réalisation en France des investissements internationaux.

Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
Cabinet lhéritier
34 Avenue George v
75008 Paris
stan@cabinet-lheritier.com





  


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