jeudi 26 février 2015

ISF et droit d'enregistrement : Quelle valeur déclarer pour les créances à terme?



Le code civil distingue les obligations conditionnelles (ce sont celles qui dépendent d'un événement incertain)des obligations à terme. Ces dernières dépendent d'un événement certain c'est seulement leur effet est différé dans le temps. Ainsi une créance à terme, c'est une créance qui doit être payée au bout d'un certain temps.

Comment déclarer les obligations à terme à l'ISF ou au droit de succession? Certes, elles ne sont pas incertaines, mais au jour du fait générateur elles ne sont pas encore exécutées. Or, on n'est jamais sûr qu'au terme convenu le débiteur sera en mesure de l'exécuter.

La loi répond à cette difficulté d'une manière très satisfaisante pour le Trésor Public: dans la généralité des cas, il ne faut pas tenir compte de la probabilité de recouvrement des sommes, ni du fait que le paiement aura lieu dans le futur: c'est le nominalisme monétaire qui prédomine: même si elle doit être payée dans 20 ans, la créance doit être déclarée au nominal.

Par exception, l'alinéa 2 du même texte prévoit que lorsque " le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture " : il est possible de faire une déclaration estimative au jour du fait générateur (les procédures collectives étant ce qu'elles sont ceci revient en pratique à l'estimer à 0).

Mais même dans cette seconde hypothèse, la loi était quand même généreuse le Trésor Public. Il n'était pas lésé. Si, postérieurement, le créancier parvenait à récupérer sa créance: l'alinéa 3 de l'article 760 imposait une déclaration complémentaire  pour toute somme recouvrée:  une sorte de  "régularisation" rétroactive....

C'est donc cette situation qui a été vécue par Roxanne S et qui a été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel dans la QPC 2014-436 "Roxanne" .

En premier lieu, le Conseil Constitutionnel valide la règle générale: c'est vrai que c'est anti-économique d'estimer une créance de 100 lorsqu'il faut payer 100 dans 20 ans mais il faut bien fixer une règle. Après tout...il n'y a rien d'anormal à fixer une règle d'évaluation différente entre les créances exigibles (qui doivent être estimées compte-tenu des risques de recouvrement) et les créances à terme. La loi est la même pour tous, mais seulement pour des situations identiques.Quand deux  créances sont différentes, il n'est pas anormal qu'elle soient évaluées différemment. Après tout, si le législateur est nul en économie, il ne faut pas demander au Conseil Constitutionnel de maîtriser les bases de la finance....

Mais la solution dérogatoire en cas de faillite pose problème: obliger le contribuable à faire une nouvelle déclaration revient à le priver de la possibilité de démontrer que c'est parce que la situation du débiteur s'est améliorée après le fait générateur de l'impôt qu'il a pu récupérer son argent. C'est  créer une règle qui ne tient pas compte des facultés contributive du contribuable (au jour du fait générateur de l'impôt). C'est donc sur le fondement de la nécessité de déterminer une assiette fiscale en fonction des capacités contributives du contribuable que  l'alinéa 3 a été annulé.

Désormais la créance à terme doit être évaluée, dans les faillites et procédures collectives, en fonction du risque de recouvrement : le retour à meilleure fortune du débiteur importe peu.

La question posée maintenant est de savoir si ce raisonnement va s'appliquer aux créances conditionnelles?

La solution technique pour les créances conditionnelles (ouvrir un nouveau fait générateur) permet sans doute au Trésor Public de se mettre à l'abri d'une telle invalidation.


Stanislas Lhéritier
Avocat Spécialiste en droit fiscal
www.cabinet-lheritier.com 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire