lundi 16 février 2015

Les plus-values sur les actions: haro sur l'exonération départ à la retraite!


Disposition phare de la loi TEPA, l’exonération pour départ à la retraite des dirigeants de PME subit un double mouvement de remise en cause :

1.       Légal : la loi de finances 2014 a considérablement restreint l’assiette de la plus-value exonérée : elle est désormais limitée à 500 000 €. Ce n'est qu'après cet abattement que l'on réalise les abattements pour durée de détention.

2.       Jurisprudentiel et administratif : alors la doctrine fiscale de la  « TEPA » tenait compte du fait que dans la capital des PME était bien souvent détenu par des membres de la famille : l’exonération réalisée par le cédant, chef de l’entreprise s’étendait aux autres membres s’ils cédaient par la même occasion. La nouvelle doctrine de l’administration annule cette vision large de l’exonération et la jurisprudence du Conseil d’Etat valide la nouvelle interprétation restrictive de l’administration. Par une décision du 10 décembre 2014 n° 371437, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’imposition commune n'implique pas d'apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions prévues par l'article 150-0 D ter du CGI. L'exonération d’IR qui vise les dirigeants de PME partant à la retraite est une exonération personnelle et, en particulier, la condition d'avoir dirigé la société de manière continue pendant 5 ans, doit être remplie par chaque cédant qui prétend à l'exonération, l’expression le « cédant » utilisée par cet article ne désignant pas la communauté mais « la personne du cédant ».

Notre avis : la doctrine administrative qui admettait l'application de l'exonération en cas de cession par le conjoint du dirigeant et plus généralement par les membres de son groupe familial (en ce compris l’épouse du dirigeant) reste opposable à l’administration pour les opérations réalisées avant le retrait de ladite doctrine soit avant septembre 2012 (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 n° 260 à jour au 12 septembre 2012)


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