lundi 16 février 2015

Management package et abus de droit. La jurisprudence Gaillochet





Dans le cadre d'un LBO, les actionnaires accordent à M.Gaillochet (Manager) une option d'achat sur des titres de la holding moyennant une indemnité d'immobilisation de l'ordre de 10 000 €.  Cette option d'achat permet d'acheter les titres à 8 € environ. Après quelques années, M.Gaillochet exerce son option et vent les titres au prix de  65 €. Il réalise ainsi une plus-value substantielle. L'administration remet en cause cette qualification de plus-value pour le gain réalisé. Pour elle, M.Gaillochet n'a pas pris de risques en investissant. son indemnité d'immobilisation de 10 000 €. Il s'agit d'une rémunération déguisée sous la forme de plus-value. Le Tribunal administratif puis la Cour d'appel, donnent droit à l'administration. Le Conseil d'Etat valide cette position. Il se base sur le contrat d'option :  le bénéfice de l'option était subordonné à la nomination de M.Gaillochet comme dirigeant d'un groupe contrôlé par la holding,  la levée de l'option était soumise à une condition d'exercice de ces fonctions de direction pendant au moins cinq ans, le nombre d'actions achetables était lié au taux de rendement interne de l'investissement. 

En outre, il en déduit que l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention correspondait, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l'option d'achat des actions avait été consentie et qui avait le caractère d'un avantage en argent, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, la cour ne commet pas d'erreur de droit.

Une question fondamentale : sommes-nous en présence dans un cas comme dans l’autre de montages ayant pour but (exclusivement fiscal ?) d’éviter l’imposition prévue par la loi dans le cadre de la mise en place de stock options ?




Conclusion commissaire du gouvernement : Les gains de « management package », des objets fiscaux non identifiés ? http://www.evernote.com/l/AOrqyhSefsVCkZ72SjsGT4zliLMvYaLEZpE/

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