mercredi 15 avril 2015

Impôt sur les sociétés : l'investissement pour solution.


Enfin un mécanisme fiscal incitatif pour une "reprise" qui s'annonce sores et déjà compliquée.....
Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d'un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient.
Le Premier ministre a annoncé une mesure d'amortissement exceptionnel des biens de nature industrielle bénéficiant de l'amortissement dégressif : les investissements de ce type réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient faire l'objet d'un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient, réparti sur la durée normale d'utilisation du bien.
Les entreprises soumises à l'IS pourraient tenir compte de cette mesure dès l'acquisition du bien en réduisant à due concurrence le montant de leurs acomptes.

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 avril 2015, l’administration précise les modalités d’application de la mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif concernant certains biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15-4-2015 au 14-4-2016.
L’administration précise que cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable (BOI-BIC-BASE-100 no 210 et BOI-BA-BASE-20-10-10 no 165).

Elle est également sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien (BOI-BIC-BASE-100 no 220).
La mesure exceptionnelle (dite « suramortissement ») prend la forme d’une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40% de la valeur d’origine de biens d’équipement limitativement énumérés que les entreprises acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui ouvrent droit à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Elle s’applique également aux biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.
Destinée à faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour leur activité, la déduction concerne les personnesphysiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles, ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-BIC-BASE-100 nos 10 et 20).
Sont concernés les biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- matériels de manutention ;
- installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat 
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

S’agissant des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels, lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique (BOI-BIC-BASE-100 nos 40 et 50).

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers, appliquée au bénéfice imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (BOI-BIC-BASE-100 no150).



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire