lundi 20 avril 2015

Regime des impatriés: 40% d'exonération même si l'on est pas toujours à l'étranger, c'est pas gonflé



Le régime des impatriés est une merveille d'inégalité devant les charges publiques. Il permet à certains d'exonérer jusqu'à 40% de leur rémunération. Il ne s'applique qu'aux personnes qui ont passé plus de cinq ans à l'étranger avant de (re-)venir en France. 40% exonéré, c'est presque la moitié des revenus!

Inutile de chercher un mécanisme illégal de fraude fiscale internationale: l'exonération marche sur les revenus du travail et même sur ceux du capital du moment qu'on les laisse à l'étranger de la même manière qui si le contribuable ne déclarait rien du tout (pas de TEG...).

L'idée était qu'il faut attirer des gros potentiels (footbaleurs, pdg, tradeurs etc.) dans notre  pays, quitte à leur faire payer moins d'impôts que les autres.... introduire en France une sorte de "remittance", tout en continuant à souligner  que nos voisins anglais sont des tricheurs....

Pour l'application de cette exonération, il y avait plusieurs écoles.

- L'école des gros cabinets. Dans cette école, on considére que l'exonération n'est appliquable qu'au prorata des jours passés à l'étranger. Pour une raison bien facile à comprendre, cette école est privilégiée les rédacteurs de la documentation fiscale. ...hypothèse peu fréquente....Il faut donc être nommé en France mais travailler exclusivement à l'étranger pour bénéficier à plein de ces 40%.

- Il y avait aussi, l'école des gens qui savent lire la loi. Ubi lex non distinguit.... Si la loi ne dit pas qu'il faut faire un prorata, il n'y a pas lieu de faire un prorata. Il faut et il suffit qu'il y ait des séjours à l'étranger et qu'une proportion existe entre la partie exonérée et les séjours à l'étranger.

La différence n'est pas neutre et elle est toujours largement en faveur du contribuable. Par exemple, dans le cas d’un salarié dont la rémunération annuelle hors suppléments s’élève à 200 000 € et qui justifie de 100 jours d’activité à l’étranger sur une durée d’activité effective annuelle de 220 jours, le montant maximum de l’exonération s’élève à 40 % x 200 000 = 80 000 € (et non pas 40 % x 200 000 x 100/220 = 36 362 €).

Dans un arrêt du 10 avril 2015 n°36851, le Conseil d'Etat a pris position pour la deuxième école. Faut-il y voir une victoire de la deuxième école? Assurément: le Conseil d'Etat lui a donné raison. 

Il n'en demeure pas moins que cette exonération suppose que le contrat de travail ou l'avenant qui prévoit l'exonération soit rédigé de manière à optimiser l'exonération c'est-à-dire sans faire référence à un calcul au prorata....Malheureusement, les contrats rédigés par les maîtres à penser de la première école, sont précisèment fait pour leur donner raison, même quand la loi est plus libérale.....En plus, c'est difficile de changer de contrat en cours de route. Comme quoi, la doctrine de l'administration c'est bien joli, mais ça fait faire  souvent plus de bétises que ça n'en répare....A trop vouloir suivre les autres, on fini par être bête.....




Stanislas LHERITIER
Avocat
Spécialiste en droit fiscal.






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