vendredi 31 juillet 2015

NON RESIDENTS: WE WANT OUR TAX BACK: La csg n'était pas due!

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur le fond de l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (aff. 623-13 : FR 10/15 [1] p. 2). Rappelons qu’était en cause l’application de la CSG et prélèvements assimilés appliqués à des revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France.
Se ralliant sans surprise à l’interprétation donnée par la CJUE, le Conseil d’Etat juge que, dès lors qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de source néerlandaise par un résident de France entrent dans le champ du règlement européen sur la sécurité sociale et sont donc soumis au principe d’unicité de législation posé par ce dernier.
Le contribuable, salarié d’une société néerlandaise dont le siège est aux Pays-Bas, ne pouvait en l’espèce, bien que résidant en France, pas être regardé comme exerçant une partie de son activité en France. Il ne pouvait donc, en application du règlement précité, être soumis à la législation sociale française et relevait du seul régime de sécurité sociale néerlandais.
Il en résulte que le contribuable ne pouvait être soumis aux prélèvements et doit en être déchargé.
Il est donc nécessaire de faire des réclamations pour toutes les impositions supportées à tort par les non résidents depuis 2012 (date à laquelle la loi a prévu le prélévement de la CSG). On espère (mais on rêve un peu) que les impositions mises en recouvrement au titre de 2014 se feront sans la CSG (sinon il faudra faire une réclamation, ce qui fait du travail inutile pour le contribuable et pour le personnel de l'administration.....)

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