jeudi 23 juillet 2015

Paiement en liquide : 1000 €...pour les (résidents) français...15 000 € pour les étrangers

Un décret réduit, à compter du 1er septembre 2015, de 3 000 à 1 000 € le seuil d’interdiction des paiements en espèces, lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (C. mon. fin. art. D 112-3, al. 1 modifié). tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d'une amendedont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement (C. mon. fin. art. L 112-7). 

Cette obligation ne s'applique pas aux non résidents, qui -eux- peuvent continuer à payer jusqu'à 15 000 € en liquide. Rappelons que ces derniers, s'ils arrivent en France avec une telle somme (à partir de 10 000 € ici) en liquide, ont, sous peine d'une amende de 25%, l'obligation de la déclarer aux douanes....


Stanislas Lhéritier

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