lundi 27 juillet 2015

Souscription capital de PME: les nouvelles régles du jeu



Soucieux de restaurer l'image de la politique fiscale du gouvernement à l'égard des entrepreneurs, le gouvernement, avec la loi MACRON, fait passer un message: l''accès aux "niches fiscales" : réduction d'impôt sur le revenu (Madelin) et ISF au titre de la souscription au capital des PME est libéralisé. 
Inutile de se réjouir. La France a connu un tel durcisement ces dernieres années que le retour en arrière est presque normal. L'assouplissement de la loi Macron est trés limité. 
Afin d’encourager l’investissement des « business angels », l’article 143 de la loi abaisse la durée minimale pour se faire rembourser son investissement par la cible à sept ans (remise en cause en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription). L'effet, de la mesure est totalement neutre pour le budget puisque....seules sont concernées les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010. Le délai ne trouvera en pratique à s’appliquer qu’aux remboursements intervenant à compter du 31 décembre 2017....2017 vous avez dit? tiens donc....

Dans le même genre: la loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d’impôt « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres, notamment en cas de cession imposée dans le cadre d’un pacte d’actionnaires. L'effet d'annonce est encore manifeste: Certes la cession forcée dans le cadre d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, est une bonne chose mais les autres cas étaient déjà tous admis comme exceptions par l’administration fiscale (BOI-IR-RICI-90-30 n° 90)...L'assouplissement est bien limité.

Les réductions d'impôts PME devraient être des mécanismes simples et bien connus des salariés et des individus qui cherchent à créer une entreprise. Elles devraient inciter à la création d'entreprise et fournir un cadre sûr et attrayant aux investisseurs (biens souvent famille et amis) qui les suivent. Mais avec les multiples retouches du législateur, des doctrines de l'administration, qui assouplissent ou durcissent les conditions, selon l'humeur des ministres: les régimes sont différents selon la date de souscription et de cession et le suivi est délicat :l'aventure a dès le départ, un petit parfum de bureaucratie....
Dans un contexte où  les salaires seraient exonérés en 2017, le choix de la création d'entreprise relève plus du saccerdoce que d'une politique  d'incitation à l'entreprenariat.

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