vendredi 18 septembre 2015

Une histoire de bénéfice: la clause bénéficiaire de l'Assurance-vie et le testament sont indépendants


Une veuve légue son patrimoine à une association d'amis des chiens. Mais, elle oublie, avec son notaire, qu'une partie considérable de celui-ci est en assurance-vie. Or, pour son assurance, rien a été fait de particulier: c'est la mention préimprimée de la clause bénéficiaire qui s'applique. Cette dernière stipule "les ayants droits dans l'ordre de la succession"comme bénéficiaire . La veuve n'a pas d'enfants, mais elle a des héritiers (frères et soeurs).

Les héritiers, comme l'association d'amis des chiens, réclament le bénéfice de l'assurance (qui reste chez l'assureur le temps du procès....).

La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt CA Versailles 7 mai 2015 n° 13/05756, 1e ch. 1e sec., G. c/ T. interprète la mention "l'ordre des successions" comme l'ordre légal des successions, c'est-à-dire sans tenir compte du légataire universel. Elle juge que si la succession va aux amis des chiens, il n'en est pas de même pour l'assurance-vie puisque "l'ordre des successions" c'est les héritiers désignés par la loi.

La morale de l'histoire, c'est qu'il existe en France, une prédominance pour la dévolution légale. Ce qui s'en écarte est anormal. Même en l'absence d'enfants, il faut être trés explicite sur sa volonté dès lors qu'on veut déroger à l'ordre des successions. 

Parole de praticien: il vaut mieux vaut raisonner comme si les successions en France étaient aux biens rt non à la personne (c'est à indiquer actif par actif  quelle sera la transmission.... sans se tromper)et revoir sa copie en cas de modification du patrimoine). La moindre incertitude est interprétée comme un retour à la case légale...

La consolation, c'est que le testateur n'est plus là pour voir comment sa volonté est écartée par les tribunaux....Nul doute que notre veuve souhaitait que son patrimoine -y compris l'assurance-vie- reviennent aux amis des animaux. La Cour d'Appel en a décidé autrement. L'interprétation des testaments en France, c'est un peu le loto, dixit le Professeur Malaurie....


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal
Cabinet Lhéritier

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