jeudi 22 octobre 2015

CSG non résidents....après avoir réclamé, réclamons

Nous avions abondamment traité du sujet de la CSG des non résidents. On sait que la loi qui obligeait les non-résidents à payer la CSG  est contraire au TFUE. Les impôts ayant été payés, il faut rembourser.

L'administration semble se conformer aux prescriptions de la loi par communiqué de presse. 

Ainsi la DGFIP précise les modalités. Il faut faire une réclamation. Faire ou refaire? C'est bien là la question.

- pour les plus-values, la fiche précise que si la réclamation n'a pas déjà été faite, il faut la faire;
- pour les revenus fonciers, la fiche est muette sur les réclamations déjà faites. Elle incite à faire une réclamation sur le site internet des impôts. Elle ne précise pas le sort des réclamations déjà faites qui- à ce jour- n'étaient pas traitées par l'administration.

Faut-il faire ou refaire? Si le rédacteur de la fiche a pris soin de préciser pour les plus-value que les réclamation en cours étaient instruites, pourquoi n'a il rien précisé à ce sujet pour les revenus fonciers?

Ceux qui ont déjà utilisé la procédure électronique peuvent s'apercevoir, à la lecture de l'état d'avancement de leur réclamation que celle-ci est réputée instruite et close....

Donc refaire la procédure semble être une sage précaution. La difficulté technique avec la procédure électronique, c'est que celui qui l'utilise obtient un accusé de réception de sa réclamation, mais l'accusé de reception ne reprend pas la motivation. Si donc l'administration ne fait pas diligence, il sera difficile, de saisir le Tribunal administratif, en l'absence de la preuve du contenu de la réclamation....

Les Services de communication de la DGFIP pointent du doigt les avocats qui se sont spécialisés dans la mise en place de la réclamation en question. Ils font dire aux journalistes que le communiqué de presse et la fiche relative aux modalités de réclamation visent à éviter que les contribuables n'aient à faire à des avocats peu scrupuleux qui facturent une prestation -très facile- à prix d'or.

Mais, les dossiers en question étaient parfaitement identifiables. Si l'administration avait souhaité éviter des phénomènes de "free-riders", elle pouvait très bien prononcer un dégrèvement d'office pour l'ensemble des dossiers concernés et rembourser d'emblée les contribuables concernés. 

Nous ne sommes pas dupes. En obligeant le contribuable à utiliser - a priori- plusieurs fois les voies de recours que la loi lui offre, l'action de l'administration a pour objectif de gagner un peu plus de temps....si les personnes les moins entourées s'épuisent, tant pis.

Voici donc ma cliente, agée de 93 ans, qui vit malade dans sa maison de retraite aux Etats-unis. Depuis quelques années, elle n'a plus les moyens de payer ses frais médicaux. Elle paye ses impôts en France. Nous avions bien fait une réclamation dès que le point de droit était assuré. Il nous faut maintenant refaire la réclamation…soit  mais ne rêvons pas, il faudra au moins six mois pour le dégrèvement puis encore six mois pour le paiement.  

Je pense à cet article du Code Général des Impôts qui dispose que même lorsque l'administration se trompe, elle ne peut jamais être condamnée à des dommages-intérêts pour avoir pris des impôts à tort.

Les non résidents, on s'en fout... On est jamais trop regardant sur les injustices, lorsqu'elle sont subies par les autres....

N'empêche que quand l'administration fuit ses responsabilités, c'est la société toute entière qui devient irresponsable.




Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire