vendredi 23 octobre 2015

Réponse minitérielle Bacquet : du nouveau...ou presque


Dans un article déjà ancien mais beaucoup lu (http://www.cabinet-lheritier.com/2010/07/reponse-bacquet-quand-le-conjoint.html) nous avions attiré l'attention de la situation fiscale des enfants dans le cas (fréquent en pratique) du décès d'une personne mariée sous le régime de la communauté qui laisse des enfants, un conjoint survivant, et un contrat d'assurance-vie souscrit par le survivant. Le bénéfice du contrat, alors non dénoué au décès du "prémourant", est un actif de la communauté , pour moitié un actif de succession sur lequel les enfants payent des droits de succession.
A l’occasion des assises de l’épargne organisées par l’association des épargnants de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) jeudi 8 octobre 2015, Gérard Berkerman, président de l’association, a annoncé un allègement de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat lorsque ce contrat n’est pas dénoué. Selon l’AFP, « cette promesse lui a été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi ».
« Nous allons désormais finaliser le texte d’application de la mesure avec les services de Bercy », indique Gérard Bekerman dans un communiqué de l’Afer du 9 octobre 2015.  

La belle logique des régimes matrimoniaux prévue par le code civil et défendue (non sans raisons) par le notariat risque donc, cette fois encore, d'être eclipsée par une instruction administrative dans le modèle de ce qui existait auparavant (basé sur la distinction présence d'un contentieux ou pas de contentieux) .

On regrette bien sûr, l'absence de modification de la loi sur ce sujet complexe et qui touche de nombreux français.  La chancelerie serait incapable de pousser le législateur à s'occuper des affaires de patrimoine pour réformer le droit patrimoinial de la famille? 

Quiqu'il en soit, on approuve la solution: c'était trop injuste de payer de l'impôt sur des actifs vendus comme "hors successions". Mais on aurait voulu aller plus loin: en se limitant à l'impôt, la solution n'est pas satisfaisante. L'assurance-vie permet de faciliter les successions tout en évitant aux héritiers un formalisme couteux et complexe : pourquoi s'en priver? A partir du moment où  les choses sont claires et leur éxécution murement réfléchie;  peu importe au final que le conjoint puisse patir de la solution. 


Stanslas Lhéritier

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