vendredi 20 novembre 2015

Le reclassement de titres sur le PEA PME est possible


Il arrive souvent que des personnes physiques investissent dans le capital de PME. Souvent, l'investissement n'est pas motivé par le gain. Il s'agit seulement de prendre une participation très minoritaire pour aider un proche à démarrer son entreprise. Ce n'est que lorsque l'entreprise est couronnée de succès que l'on s'aperçoit que la petite participation génère des dividendes confortables et est susceptible de générer une belle plus-value: pourquoi ne pas chercher l’environnement fiscal le plus efficace pour un tel investissement?

Or, le législateur incite les particuliers à investir dans les PME au moyen de niches fiscales. Par exemple, il donne des réductions d'impôt (IR et ISF) lors de la souscription au capital des PME Un autre dispositif, alternatif, est mis en place depuis peu: c'est le PEA-PME : lorsque les titres sont en PEA, les dividendes ne sont pas taxés, pas plus que les plus-values de cession. Pour celui qui a investi, dans une PME, la tentation est grande, lorsqu'il s’aperçoit que la participation génère des dividendes et recèle des plus-values de mettre ses titres de PME sur son PEA.

En général, il se heurte à une fin de non recevoir du gestionnaire du PEA: son banquier ou son assureur. On lui dit qu'il pouvait mettre les titres en PEA dès la souscription, mais qu'il ne pouvait pas le faire s'il avait déjà souscrit et qu'à la faveur d'un arbitrage, il souhaitait intégrer les titres dans son PEA.

Cette pratique devrait être revue à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015. En effet, dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la cession de titres à soit-même dans le PEA ne saurait constituer un abus de droit. Rien empêche donc maintenant, de faire passer des titres du portefeuille "normal" sur le PEA et inversement.

Au plan pratique, il faudra néanmoins bien réfléchir avant de réaliser une telle opération. D'abord, la cession des titres au PEA peut entraîner la reprise de la réduction d'ISF ou d'IR qui était acquise au titre de la souscription. Ensuite, la manœuvre n'est pas gratuite: lorsque la question de la cession des titres dans le PEA se pose, la société a bien souvent pris de la valeur. La cession génère une plus-value taxable: pour apprécier l'intérêt d'une telle cession, il faut comparer une imposition immédiate non négligeable, à une imposition future beaucoup plus importante. 

Quand on a le choix entre payer des impôts maintenant ou plus-tard, il est souvent plus avisé d'opter pour la seconde solution...

Stanislas Lhéritier

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