jeudi 14 janvier 2016

réponse ministérielle Bacquet: elle tombe à l'eau




Comment en France, on règle un problème important de fiscalité lié au fonctionnement des régimes matrimoniaux?

Avant on avait la loi. Puis, la réponse ministérielle Bacquet. Voici aujourd'hui un nouvel élément de la hiérarchie des normes: le communiqué de presse. 

Bercy indique aujourd'hui, que l'administration renonce à intégrer les contrats d'assurance non dénoués dans l'assiette de l'impôt successoral.

Bien sûr, il n'est pas évident de savoir ce qu'il advient lorsque le débat n'est pas seulement fiscal mais aussi juridique (les enfants lorsqu'ils ne s'entendent pas avec le conjoint peuvent avoir un certain intérêt à considérer le contrat d'assurance comme un actif....) et rien non plus n'est précisé sur les contentieux en cours.

On pourrait s'amuser devant de telles variations, entièrement à la main de l'administration, sans que le législateur ne soit à aucun moment invité à débattre. Mais, on comprend aisément que les parlementaires soient trop occupés pour  s'occuper des problèmes qui touchent l'ensemble des français. Laissons plutôt faire Berçy et les lobbies.


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