mercredi 10 février 2016

PME: Plus possible de souscrire à sa propre entreprise



La loi de finances rectificative 2015 a considérablement réduit, à compter du 1er janvier 2016, les avantages liés aux souscriptions au capital des PME. En effet, outre les conditions liées au fait que la société ne peut plus procéder au remboursement des apports avant 7 ans, le législateur a introduit une disposition visant à limiter le bénéfice du régime en cas d'augmentation de capital: sont visés les entrepreneurs qui souscrivent à leur propre entreprise pour annuler ou réduire leur ISF. Ce n'est désormais plus possible. 
En effet, la nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à réserver le dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires.Une exception est cependant prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi réalisé (même après le délai de sept ans) dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne (art. 21, 6-c du RGEC du 17-6-2014).
S’agissant des investissements de suivi, la nouvelle règle s’applique à ceux afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

Il est bien délicat pourtant de déterminer ce qu'est un investissement de suivi: a priori, la notion de suivi implique que les nouveaux investissements soient décidés dès le départ. Mais comment apporter une telle preuve? On pourra bien sûr, faire enregistrer un pacte d'actionnaire lors de la souscription, mais est-ce nécessaire? Et faut-il que les réinvestissements soient simplement prévus comme possibles? ou faut-il un engagement liant du souscripteur? Faut-il prouver, à l'aide d'un business plan que le réinvestissement est une étape nécessaire dans le financement de l'entreprise? On comprend que l'idée est de permettre aux fonds de placer l'argent des souscripteurs en plusieurs campagnes, et non de permettre à un particulier de bénéficier de ce dispositif de manière récurrente.

Aujourd'hui, de nombreuses personnes investissent dans leur propre PME pour éviter l'ISF. En l'absence de définition de l'investissement de suivi, cette voie d'optimisation fiscale paraît désormais risquée, si ce n'est fermée. A force de limitations, les réductions d'ISF PME ne sont donc plus que des produits commercialisés par les banques et les fonds spécialisés qui prennent d'importantes commissions: quelle  drôle d'évolution pour le "small business act" à la française.....

Stanislas LHERITIER

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