mardi 8 mars 2016

Tarif des notaires et loi macron...rien de nouveau sauf pour les entreprises

Les honoraires des notaires, c'est quelque soit l'acte environ 1% de l'assiette: un achat de maison 1%, un achat de maison avec un prêt hypothécaire 1%+1%....Conscient que ces tarifs donnaient une véritable rente de situation, alors que les actes sont souvent sans aucune difficulté et qu'il est quasiment impossible de reprocher quoique-ce soit au notaire même quand le travail est mal fait,  le législateur a souhaité faire une grande réforme et modifier les modalités de rémunération des notaires.

A l'origine il était envisagé de créer des zones où il pourrait être possible de négocier les honoraires des notaires, Paris étant dans cette zone: c'était une grande modification des modalités d'exercice de cette profession qui était en préparation, à l'image de ce qui a été fait aux pays-bas. Le notariat s'est battu contre.... enfin pas toutes les composantes du notariat,....l'introduction de la concurrence n'aurait pas été si défavorable aux nombreux clercs qui travaillent dans les études et qui ne peuvent que constater que la profonde disparité de revenu avec le patron, -à compétence égale-, est liée à son monopole d'officier public de la république française.....

A priori le modèle hollandais n'a pas séduit, puisque dans un grand exercice de reconstruction, c'est au final une remise d'honoraires qui doit être "identique pour tous les clients de l’étude" pour les ventes d’immeubles d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €, dans une limite de 10 % qui a été retenue. La concurrence a intérêt à bien se tenir!


Impossible donc de faire jouer la concurrence au niveau français  Faut-il envisager pour les particuliers, de faire appel à un professionnel de l'Union Européenne pour trouver un tarif moins cher? A ce jour, les formalités de reconnaissance des actes étrangers sont devenues limitées on est bien tenté, surtout lorsque l'acquéreur est non résident, d'envisager cette solution comme efficiente.

Pour les entreprises, le tableau est moins sinistre puisque la réforme permet de négocier les honoraires des notaires dans le cadre de 40% pour ce qui, à la lecture du décret, correspond à toute vente de bien immobilier, bail de plus de 12 ans (qui doit donc être publié), qui n'est pas à usage résidentiel : c'est donc à une remise de 40% que peuvent prétendre les entreprises pour l'ensemble de leurs actes qui relèvent du monopole du notaire. On note à cet égard que le décret prévoit de négocier les honoraires pour un certain nombre d'actes qui, en réalité, ne sont pas du monopole des notaires.....Gageons que pour ces actes, la négociation sera plus aisée.....


ICI le tableau du décret


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal


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