lundi 25 juillet 2016

Les sages ont tranché d'office: l'amende pour comptes non déclarés à l'étranger est disproportionnée

Le CGI prévoit une amende de 5% des sommes pour les comptes à l'étranger non déclarés qui représentent plus de 50 000 €, tandis que l'article L 152-5 du Code monétaire et financier prévoit, pour les mêmes faits une sanction différente. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de la première loi, celle qui prévoit la sanction de 5%, au regard du principe de l'égalité devant la loi.  
Les membres du Conseil constitutionnel ont relevé d’office que l’amende prévue à l’article 1736, IV-2, al. 2 du CGI, fixée en pourcentage (5%) du solde des comptes non déclarés lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 50 000 €, y compris dans le cas où ces sommes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt, constitue pour un simple manquement à une obligation déclarative une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entend réprimer.

Les dispositions susvisées, en tant qu’elles méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, sont inconstitutionnelles et abrogées à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. La déclaration d’inconstitutionnalité s’étend aux amendes contestées dans le cadre d’instances en cours à cette date ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

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